Réaliser un bon de commande

Rédigé en français, le bon de commande constitue un contrat obligeant son signataire à retirer et payer la chose vendue, et obligeant le vendeur à livrer la marchandise aux conditions prévues.  

Le recto du bon de commande

Le bon de commande est un document établi par le vendeur. Il porte les nom et adresse de la société et du client, il est daté et signé par l'acheteur à qui un exemplaire est remis.

Les mentions inscrites sur le bon de commande

Le bon de commande comprend les mentions suivantes: 

l'identification des parties contractantes, c'est-à-dire l'acheteur et le vendeur (nom, prénoms, adresse),

la désignation des marchandises achetées, c'est-à-dire la quantité, le type, la marque et la référence commerciale de l'appareil. Il faut mentionner toutes les caractéristiques (couleur, taille...),

le prix, qui doit être indiqué toutes taxes comprises. Attention, le prix au jour de la signature du bon de commande est ferme et définitif (sauf exceptions, comme par exemple dans le secteur automobile où le prix peut varier après un certain délai),

la date de livraison,

le mode et le lieu de livraison: le lieu doit être précisé, surtout lorsqu'il est différent du domicile,

la date et la signature de l'acheteur.

Les éléments à surveiller

Attention, en fonction du montant de la commande deux options se présentent: 

lorsque la vente dépasse la somme de 457 euros, le vendeur doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. Passé un délai de 7 jours après cette date, si le bien n'est pas livré, l'acheteur pourra résilier la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; 

pour les sommes inférieures, il est conseillé de faire figurer une mention supplémentaire sur le bon de commande précisant que la date de livraison est impérative, et que, passée cette date, l'acheteur se réserve le droit d'annuler la commande.

Attention! Lorsqu'il s'agit d'un bon de commande de vente à domicile, il doit contenir un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter la faculté de renonciation du consommateur.

Le verso du bon de commande

Il contient en général les "conditions générales de vente". Les vendeurs ont une liberté quasi-totale pour rédiger les clauses insérées au verso. Mais celles-ci ne doivent pas être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ni être considérées comme abusives.

Ont ainsi été considérées comme abusives les clauses offrant au vendeur la possibilité de modifier la commande ou le prix, ou de réduire sa garantie.

Les clauses "interdites"

D'après le décret du 24 mars 1978, trois types de clauses sont interdites dans les contrats: 

les clauses qui réduisent le droit à indemnisation si le vendeur ne respecte pas ses engagements comme les clauses de limitation de responsabilité ou les clauses de non-garantie...; 

les clauses par lesquelles le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques du bien à livrer. Elles sont en principe interdites sauf modifications liées à l'évolution technique; 

les clauses qui limitent la garantie contractuelle du vendeur, sans rappeler l'existence de la garantie légale.

La garantie légale

Trois conditions doivent être respectées: 

pas d'augmentation de prix,

pas d'altération de la qualité de la marchandise,

possibilité pour l'acheteur de soumettre son engagement lors de la commande à certaines caractéristiques.