Embaucher un travailleur handicapé : Quelles obligations ? Quelles aides ?

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Quelles sont les entreprises concernées ?

Si votre entreprise atteint ou dépasse 20 salariés, elle a l'obligation d'employer au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif (c. trav. art. L. 5212-2) sous peine de payer une contribution à l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

A noter : Les employeurs du secteur public sont également concernés à savoir fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.

Comment remplir cette obligation d'emploi ?

Les entreprises peuvent s'acquitter de cette obligation d'emploi selon diverses modalités :

- en recrutant directement des personnes handicapées. Chaque personne handicapée en poste (en en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée.

- en accueillant des stagiaires handicapés. La présence d'un stagiaire handicapé est prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de l'obligation. Le stage doit être au minium de 40 H.

- en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail (c. trav. art. L. 5212-6) dans la limite de 3% de l'obligation.

- en versant une contribution à l'Agefiph.

Les aides pour l'emploi d'une personne handicapée

Si votre entreprise emploie une personne handicapée, elle peut recevoir différentes types d'aides de l'AGEFIPH. L'AGEFIPH gère le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée et finance des actions qui favorisent l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez vous adresser à une des 18 délégations régionales de l'AGEFIPH.

La prime à l'insertion

Il s'agit d'une subvention forfaitaire de 1 600 euros versée à l'employeur pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de 12 mois pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé. La durée du contrat de travail devra être égale au moins à 16 heures par semaine ou à 720 heures en cas d'annualisation du temps de travail. La demande de prime doit être adressée au Centre de traitement Agefiph Prime à l'Insertion au plus tard 3 mois après l'embauche  de la personne handicapée.

Les aides au contrat de professionnalisation

L'employeur qui embauche une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut recevoir :

- Une subvention forfaitaire de 1 700 euros par période de 6 mois, si la personne handicapée a moins de 45 ans.

- Une subvention forfaitaire de 3 400 euros par période de 6 mois si la personne a de 45 ans ou plus.

- Une prime à l'insertion  peut être versée en cas d'embauche de la personne handicapée à l'issue du contrat de professionnalisation.

La demande doit être déposée via un dossier « demande de prime » unique pour l'entreprise et la personne handicapée au plus tard 6 mois après la signature du contrat.

L'aide à l'apprentissage

L'employeur  qui embauche une personne handicapée en contrat d'apprentissage peut bénéficier :

- Une subvention forfaitaire de 3 400 € par période de 12 mois (année scolaire d'apprentissage), pour chaque apprenti de moins de 45 ans.

- Une subvention forfaitaire de 6 800 euros par an pour chaque apprenti handicapé de 45 ans et plus.

- Une prime à l'insertion  peut être versée en cas d'embauche de l'apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage.

La demande est déposée via un dossier « demande de prime à l'insertion» unique pour l'employeur et la personne handicapée.

L'aide au tutorat

L'employeur qui recrute un salarié ou un stagiaire handicapé peut recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration du salarié à son poste ou le suivi du stagiaire pendant sa formation. Dans ce cas, il peut recevoir une subvention de l'Agephip.

S'il s'agit d'un tuteur interne, l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur.

Si l'entreprise recourt à un tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 euros de l'heure.

L'aide à la formation

Afin de faciliter l'intégration des salariés récemment recrutés, l'employeur peut bénéficier  d'un financement, dans les 12 mois suivant l'embauche, d'un forfait formation.

L'aide destinée à compenser la lourdeur du handicap

Ce dispositif permet d'attribuer au terme d'une procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap, deux types d'aide, au choix de l'employeur, accordées en compensation des efforts pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi d'une personne lourdement handicapée.

- Une aide financière à l'emploi : Son montant est modulé en fonction des charges induites par le handicap (4 000 à 8 000 €). Son règlement est rétroactif, le point de départ est celui de la demande. Cette aide est maintenue 3 ans, elle doit faire ensuite l'objet d'une nouvelle demande pour être renouvelée.

- Une minoration du montant de la contribution Agefiph.

Pour en bénéficier, l'employeur doit adresser à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap pour un salarié, après en avoir averti l'intéressé.

L'aide à l'adaptation des situations de travail

Elle est destinée à compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail.

La demande de l'employeur se fait en adressant un dossier « demande de subvention» à l'Agefiph de sa région. Elle peut, dans certains cas, nécessiter pour être validée, le recours à une expertise préalable.