Faites votre choix

Le logement de fonction

C'est la mise à disposition permanente et gratuite d'un logement au salarié en raison de son activité et pour en faciliter l'exercice. Pour qu'il y ait avantage en nature, aucun loyer ne doit être versé par le salarié.

Pour certaines professions, la loi ou les conventions collectives prévoient l'attribution automatique d'un logement de fonction.

C'est le cas, par exemple pour les salariés rattachés à des établissements de services destinés aux personnes inadaptées et handicapées, les concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation, certaines professions de la fonction publique notamment celles relevant du ministère de l'éducation nationale. En revanche, les employés de maison n'ont pas l'obligation d'occuper un logement de fonction.

Attention ! Lorsqu'il est imposé par la loi ou les conventions, l'employeur qui ne fournit pas de logement de fonction doit en lieu et place de celui-ci rembourser au salarié les frais qu'il a engagés pour se loger.

Bon à savoir : le droit au logement de fonction disparaît avec la fin du contrat de travail (fin de CDD, démission, retraite, licenciement même abusif...). En revanche, un salarié en arrêt de malade dont le contrat est suspendu conserve son logement de fonction.

Les ordinateurs, PDA, téléphones mobiles...

L'employeur peut choisir de mettre gratuitement à la disposition de ses salariés des outils de communication (ordinateurs, téléphone, PDA, télécopieur, abonnement internet, etc.). C'est souvent le cas pour certaines professions comme les commerciaux ou les travailleurs à domicile.

Attention ! L'utilisation de ce matériel n'est considérée comme un avantage en nature que lorsque le salarié l'utilise à titre privé en dehors de son temps de travail. Sinon, il s'agit tout simplement d'un outil de travail. C'est à l'employeur d'évaluer le montant de l'avantage résultant de l'utilisation privée soit sur la base des dépenses réelles (facture détaillée) soit en pratiquant un forfait annuel.

Bon à savoir : si l'appareil est utilisé uniquement à titre professionnel, il peut être supprimé par l'employeur qui estime que son salarié n'en a plus besoin. En revanche, s'il est utilisé également à titre privé en dehors du temps de travail (soir, week-end, vacances), c'est un avantage en nature qui ne peut pas être retiré sans l'accord du salarié. Pensez à le faire préciser dans votre contrat de travail pour éviter tout litige.

La voiture de fonction

La voiture constitue l'avantage en nature le plus répandu. Pour que cela soit considéré comme un avantage en nature, le salarié doit en disposer de façon permanente et pouvoir l'utiliser à titre privé. Comme tout avantage en nature, le véhicule doit être restitué lorsque le contrat prend fin (démission, licenciement, retraite...). Cette restitution a lieu à l'arrivée du terme du préavis. L'employeur pourra demander à être indemnisé si le salarié refuse cette restitution.

Si votre employeur met à votre disposition un véhicule d'entreprise pour vos déplacements professionnels, il ne s'agit pas d'un avantage en nature. On parle de véhicule de service.

Attention ! En cas de contravention avec un véhicule de fonction, c'est en principe à l'auteur de l'infraction donc au salarié de payer l'amende. Il arrive que l'employeur accepte de les prendre en charge. En revanche, il ne peut pas retenir le montant des amendes sur le salaire de son salarié. Et ce même si cela était prévu par le contrat de travail. Les tribunaux considèrent que cela équivaut à une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail.

Bon à savoir : l'évaluation de l'avantage en nature est laissée au choix de l'employeur (coût réel engagé ou forfait). Il doit être inclus dans le calcul du salaire. En outre, les modes d'évaluation peuvent être différents entre salariés de la même entreprise.

Les frais de repas

Il peut y avoir avantage en nature lorsque l'employeur fournit gratuitement son repas au salarié ou le paie directement au restaurateur. Dans ce cas, l'évaluation de l'avantage en nature est forfaitaire et est fixée, pour 2011, à 4,40 euros par repas soit 8,80 euros par jour (pour deux repas).

Quand l'entreprise subventionne la cantine ou des tickets de restaurant cela revient à fournir le repas à un prix modique. Il y a donc un avantage en nature évalué forfaitairement.

Bon à savoir : dans certains cas, la prise en charge des frais de nourriture n'est pas considérée comme un avantage en nature mais comme des frais professionnels. Par exemple : si votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas au sein de l'entreprise par nécessité de service ; si vous êtes en déplacement professionnel sans pouvoir regagner votre domicile ; ou s'il s'agit de repas d'affaires organisés pour servir les intérêts de l'entreprise.