J'ai rédigé une offre d'emploi en laissant passer une mention illégale. Suis-je responsable ?

La rédaction d'une offre d'emploi  ne se limite pas à la description du poste et des compétences nécessaires pour l'occuper.  Il existe des règles à respecter. L'employeur qui ne les respecte pas risque des sanctions.

Si vous avez rédigé une offre d'emploi contenant une mention illégale, vous risquez un licenciement pour faute à partir du moment où vous ne l'avez pas fait valider avant publication par votre supérieur hiérarchique. Encore faut-il qu'un candidat porte plainte contre votre employeur ou votre entreprise à cause de cette offre. 

En revanche, si l'offre a été validée alors qu'elle comportait une entorse aux règles légales, la responsabilité en incombera à la personne qui vous a donné son aval.

Un certain nombre de mentions sont interdites 

 Les critères discriminants : origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, état de santé ou handicap (. art. L. 1132-1 et L. 5321-2 du c. trav).

 Les limites d'âge, qu'elles soient minimales ou maximales, sont interdites, sauf conditions d'âge imposées par des dispositions légales (c. trav. art. L. 1133-2 et L. 5331-2).

 Le sexe du candidat : homme ou femme sauf pour certains métiers (mannequins, artistes... art. R. 1142-1 Code du travail)

 L'offre d'emploi ne doit pas être mensongère ainsi  il ne doit pas y figurer une allégation fausse ou susceptible d'induire en erreur le candidat, sur la rémunération, les avantages annexes et le lieu de travail (art. L. 5331-3 du code du travail).

Les sanctions encourues sont lourdes, le risque de licenciement pour faute serait donc justifié.

 Les sanctions encourues en cas d'offre disciminante ou mensongère sont lourdes pour l'employeur et l'entreprise. En cas de poursuites, la rédaction d'une telle offre non validée par votre hiérarchie pourrait donc être une cause de licenciement pour cause réélle et sérieuse.

 En cas d'offre jugée discriminante, l'auteur de l'offre d'emploi risque 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende (art. 225-2 du Code pénal).

S'il s'agit d'une personne morale (une entreprise) l'amende encourue est de 225 000 € (art. 225-4 du Code pénal).

La personne victime d'une discrimination peut aussi demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi.

 En cas d'offre mensongère, l'employeur risque une peine d'emprisonnement de 1 an et une amende de 37 500 € (art. L. 5334-1 du Code du travail). L'amende est multipliée par cinq si c'est l'entreprise qui est poursuivie. Le candidat induit en erreur peut aussi demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.