Validité de la lettre de licenciement signée par un intérimaire !

La Cour de cassation vient de préciser que la lettre de licenciement signée par un salarié intérimaire travaillant au sein de la direction des ressources humaines est valable.

Dans cette affaire, plusieurs salariés licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont contesté la validité de leur licenciement au motif que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire au sein de la direction des ressources humaines, n'avait pas qualité pour ce faire.

La Cour d'appel fait droit à leur demande et déclare les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Selon les juges, le travailleur temporaire est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice et qu'à supposer même que cet intérimaire puisse ne pas être considéré comme personne étrangère à l'entreprise, la signature des lettres de licenciement par le responsable RH suppose qu'il a agi en vertu d'une délégation de pouvoir, laquelle au demeurant n'est pas démontrée.

Par un arrêt du 2 mars 2011, la Cour de cassation censure cette interprétation. Elle considère que le "travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission". Dès lors que "l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel" il en résultait qu'il avait le pouvoir de signer les lettres de licenciement.

Source : Cass. Soc. 2 mars 2011, n°09-67237