Quelle sanction en cas de non respect de la mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels ?

Une députée a demandé au ministre du Travail de lui préciser les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de communiquer le document unique d'évaluation des risques à leurs salariés.

Toutes les entreprises sont en principe  tenues, quel que soit leur effectif, d'élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels (c. trav. art. L. 4111-1, L. 4111-4, R. 4121-1 à R. 4121-4).

L'employeur doit tenir le document unique à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des médecins inspecteurs du travail, de l'OPPBTP et des salariés (c. trav. art. R. 4121-4).

Le ministre du travail a indiqué qu'une amende de 3 750 € sanctionne le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions du titre 1er du livre 1er de la partie IV du code du travail (c. trav. art. L. 4741-1).

L'article R. 4121-4 du code du travail relevant de cette partie du travail, les agents de l'inspection du travail peuvent donc dresser un procès-verbal aux employeurs qui ne respectent pas l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs le document unique d'évaluation des risques.

Source : Rép. Reynaud, n° 90094, JO 1er février 2011, AN quest. p. 1079