Convocation à un entretien de licenciement par Chronopost, c'est possible !

Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par la lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.

Afin de préparer sa défense, le salarié dispose d'un délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation et la date de l'entretien.

Dans l'affaire un arrêt du 8 février 2011, la chambre sociale a décidé que « l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre et ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.

Pour la cour de cassation, tout système de livraison du courrier permettant d'établir une date de réception avec certitude et fiabilité est admissible et ne rend pas la procédure irrégulière.

A noter : L'envoi par télécopie ne remplit pas ces exigences (cass. soc. 13 septembre 2006, n° 04-45698, BC V n° 267), ni la remise en main propre sans récépissé (cass. soc. 23 mars 2005, n° 02-46105, BC V n° 100).

Source : Cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40027 FSPB