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Actualité
Attestation Pôle emploi : à remettre obligatoirement en cas de licenciement
C.Caillaud | Publié le 25/02/2011
Parmi les documents obligatoires à remettre au salarié en cas de licenciement, figure en plus du bulletin de salaire et du certificat de travail, l'attestation Pôle emploi qui lui permettra de faire valoir ses droits au chômage auprès de son Pôle emploi.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 décembre 2010, que l'employeur qui s'abstient d'effectuer cette formalité cause nécessairement un préjudice à son ancien salarié qui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Dans cette affaire l'employeur, 3 mois après le licenciement de son salarié, ne lui avait toujours pas remis son attestation Pôle emploi.
En conséquence, il a été condamné à lui verser 2.000 euros de dommages et intérêts.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 09-68742
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