« Je suis chargée de m'occuper du registre des délégués du personnel dans mon entreprise, en quoi cela consiste-t-il ? »

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'élection de délégués du personnel entraîne des obligations pour l'employeur afin de permettre aux délégués élus d'effectuer leur mission (droit d'affichage, mise à disposition d'un local, tenues de réunions..). Ils ont notamment droit à un registre. Ce registre contient l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur.

Comment mettre en place le registre des délégués du personnel ?

Le registre des délégués du personnel n'est pas soumis à des règles très strictes, mais sa tenue est impérative.

Obligation de l'employeur

C'est l'employeur qui doit mettre à la disposition des délégués du personne un registre destiné à l'inscription de leurs réclamations et des réponses de l'employeur (art. L 2315-12 du code du travail). Il doit être tenu dans tout établissement où cette instance est présente.

Forme du registre

La loi n'impose pas de forme particulière, et aucun modèle officiel n'est imposé.

Il doit toutefois avoir une forme papier pour pouvoir être consulté.

Vous pouvez  utiliser un simple cahier dont les pages sont numérotées.

En précisant qu'il s'agit d'un registre, la loi exclut implicitement les feuilles volantes qui n'offriraient pas suffisamment de garanties.

Contenu du registre

Le registre retranscrit :

- toutes les notes écrites exposant l'objet des demandes des délégués du personnel ; ces notes doivent être remises à l'employeur deux jours ouvrables avant la date à laquelle les délégués du personnel doivent être reçus. (c. trav. art. L. 2315-12)

- la réponse par écrit de l'employeur à ces notes dans un délai n'excédant pas six jours ouvrables suivant la réunion sachant que l'employeur doit réunir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois.

Conservation du registre

La loi ne prévoit aucun délai de conservation. Il est conseillé de le conserver au moins 5 ans.

Qui peut consulter le registre ?

Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.

Il doit également être tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes.

Quelles conséquences en l'absence de tenue du registre ?

Le défaut de tenue du registre, quelle qu'en soit la raison, est répréhensible et constitue une entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (délit d'entrave). Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes (c. trav. art. L. 2316-1).