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Actualité
Absence d’information d’une prolongation d’arrêt maladie et faute grave
C.Caillaud | Publié le 23/11/2010
En cas de prolongation d'un arrêt maladie, le salarié ne commet pas une faute grave s'il n'informe pas son employeur de cette situation.
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 26 octobre 2010 que si l'employeur est informé de l'arrêt de travail initial, la seule absence de justification de la prolongation de l'arrêt ne constitue pas une faute grave.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-65020
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