Intérim: signature du contrat de travail temporaire indispensable

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 juillet 2010 que le défaut de signature d'un contrat écrit entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail temporaire, entraînait la requalification automatique du Contrat de Travail Temporaire (CTT) en Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Dans cette affaire, un salarié engagé en tant que travailleur temporaire, n'a pas signé de contrat écrit avec l'entreprise de travail temporaire qui l'embauchait.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son Contrat de Travail Temporaire (CTT) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

L'entreprise de travail temporaire s'oppose à cette requalification, au motif que la signature d'un avenant de renouvellement du contrat de mission valait régularisation de l'absence de signature du contrat initial.

La Cour de Cassation  a rappelé que la signature d'un contrat écrit, entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite.

Les juges précisent que cette prescription, imposée par la loi, est d'ordre public, et que la signature de simples avenants de renouvellement ne saurait compenser l'absence de signature d'un contrat initial.

En conséquence, la Cour a considéré que le défaut de signature d'un contrat écrit entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire entraîne, à la demande du salarié, la requalification automatique du Contrat de Travail Temporaire (CTT) en Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI).

Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2010. N° de pourvoi : 08-45290