Licenciement d’un représentant du personnel : demande d’autorisation

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. Pour les licencier vous devez demander une autorisation à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez mentionner dans ce courrier la nature des différents mandats du salarié concerné et le motif du licenciement. 

Attention, il est nécessaire d'indiquer l'ensemble des mandats du salarié ! A défaut, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas valable. 

Le Conseil d'état vient de le rappeler dans un arrêt du 23 juillet 2010.

Ces éléments sont en effet nécessaires pour que l'inspecteur du travail apprécie, si compte tenu des exigences liées à l'exercice des différents mandats, les faits reprochés justifient un licenciement ou non.

Si la demande d'autorisation de licenciement ne mentionne pas tous les mandats, le licenciement sera nul et le salarié pourra demander sa réintégration dans l'entreprise ou une indemnisation du préjudice subi.

Source : Conseil d'État, 23 juillet 2010, n° 332355