Nouveau : Régularisation des salariés sans papiers simplifiée

Depuis le 1er juillet, la procédure de régularisation des salariés sans papiers a changé. Le nouveau dispositif mis en place concerne les dossiers déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011.

Dépôt des dossiers

L'employeur qui souhaite demander la régularisation doit déposer son dossier aux unités territoriales des Direccte en province (DDTEFP en Ile-de-France).

Le dossier est transmis à la préfecture du domicile de l'étranger à qui une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 3 mois est " systématiquement " délivrée.

Une attestation de dépôt de dossier est remise à l'employeur qui en fait la demande.

Le préfet rend ensuite sa décision. L'objectif est de notifier la réponse à l'intéressé au plu tard 4 mois après la réception du dossier complet.

Condition d'ancienneté de l'activité du salarié

Le bénéfice de la carte de séjour est subordonné à une condition d'ancienneté du salarié qui doit justifier d'une ancienneté de 12 mois d'activité de salarié dans les 18 derniers mois avant le dépôt de la demande de régularisation, dont au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

Pour les intérimaires (qui doivent justifier de 12 mois d'activité dans une période de 24 mois avant le dépôt de leur dossier), il est possible de prendre en compte l'engagement d'une entreprise de travail temporaire à fournir un volume de travail garantissant un cumul de 12 mois de travail sur les 18 mois à venir.

Taxes dues pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

- Une taxe est due par le demandeur pour la délivrance d'un premier titre de séjour. Son montant est de 340 € (au lieu de 300 € auparavant) pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident ou d'une carte de séjour " compétence et talents ".

Les détenteurs de carte de séjour temporaire " salarié ", ou " salarié en mission " ne sont pas concernés par cette hausse.

- Le montant dû à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est de 70 €.