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Versement de l'indemnité temporaire depuis le 1er juillet

C.Caillaud | Publié le 02/09/2010

En cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou licencier le salarié.

Pendant cette période et depuis le 1er juillet 2010, le salarié peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude en s'acquittant des formalités définies par un décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2099.

Source : Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010, JORF du 11 mars 2010

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