La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 23 juin 2010, l'obligation pour un syndicat représentatif de constituer une section syndicale composée d'au moins deux adhérents au niveau de chaque établissement distinct avant de procéder à la désignation de tout délégué syndical.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 juin 2010, n° 09-60438