Embaucher un mineur pendant l'été : toutes les formalités !

Il est possible d'embaucher des mineurs à partir de 14 ans. Il ne s'agit pas de l'embauche d'un stagiaire, qui obéit à des règles spécifiques, mais de l'embauche d'un mineur en tant que salarié avec un contrat de travail.

Du fait de son jeune âge, vous devez obtenir un certain nombre d'autorisations préalables à son embauche et appliquer des règles spécifiques concernant sa rémunération et l'organisation de son temps de travail. Quelles sont les étapes à respecter ?

 Obtenir les autorisations d'embauche

Le nombre d'autorisations nécessaires à l'embauche d'un mineur pendant les vacances varie selon son âge (plus ou moins de 16 ans).

1/ Autorisation des représentants légaux

Elle est nécessaire quel que soit l'âge du jeune. L'autorisation doit être écrite et remise avant de signer le contrat de travail.

2/ Autorisation de l'inspecteur du travail

Elle n'est exigée que pour les jeunes âgés de 14 à 16 ans.

Vous devez l'adresser 15 jours avant l'embauche par lettre recommandée AR en précisant :

- les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant ;

- la durée du contrat, la nature et les conditions de travail auxquelles vous envisagez de l'occuper.

- l'horaire de travail et le montant de sa rémunération.

Joignez-y l'autorisation écrite et signée des représentants légaux de l'enfant.

L'inspecteur du travail a 8 jours à partir du lendemain de votre envoi pour vous informer de son éventuel désaccord.

En l'absence de réponse de sa part, son silence vaut autorisation d'embaucher le jeune.

Bon à savoir : L'inspecteur du travail peut vous informer qu'il donne son autorisation sous réserve d'apporter des modifications à votre demande. Sa décision vaut autorisation d'embauchage, mais vous devez alors respecter les modifications requises.

 Effectuer les formalités d'embauche

Adresser la DUE à l'Urssaf

Comme pour tout salarié, vous devez effectuer une déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'URSSAF au plus tard dans les 8 jours suivant l'embauche. Le jeune sera alors immatriculé auprès de la Sécurité sociale. Cette formalité peut se faire en ligne sur le site www.net-entreprises au lien suivant http://www.net-entreprises.fr/html/due.htm

Organiser la visite médicale d'embauche

Comme pour tout salarié nouvellement embauché, le jeune doit passer une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail afin de vérifier s'il est apte physiquement à occuper l'emploi proposé.

Attention, pour les moins de 18 ans, cette visite doit impérativement avoir lieu avant qu'il ne commence à travailler.

 Rédiger le contrat de travail

Le contrat de travail d'un mineur doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail. Il s'agit forcément d'un contrat à durée déterminée puisqu'il est limité aux vacances.

Les mentions obligatoires

Comme pour tout CDD, il est nécessaire d'indiquer :

- le motif de recrutement (par exemple le remplacement d'un salarié parti en congé) ;

- la durée du contrat ;

- la période d'essai.

La durée du contrat

Les jeunes âgés de 14 à 16 ans ne sont autorisés à travailler pendant leurs vacances scolaires qu'à condition que la durée des vacances soit d'au moins 14 jours  et qu'ils disposent d'une durée minimale de congés équivalente à la moitié de la durée totale des vacances. (Article L4153-3 du Code du travail)

Ainsi, en France, les vacances d'été durant 2 mois, les jeunes de moins de 16 ans peuvent travailler entre 14 jours et 1 mois. Il leur restera ainsi au moins 1 mois de congés.

La rémunération

- Rémunération minimale. Vous devez leur verser au moins 80% du SMIC s'ils ont moins de 17 ans et au moins 90% du SMIC de 17 à 18 ans.

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Il n'y a en revanche pas de minoration de la rémunération si le jeune possède six mois de pratique professionnelle dans la branche.

Vous devez leur verser également une indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l'article L. 1243-10 du Code du travail, à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité)

- A qui verser le salaire ?

En principe, le salaire doit être versé au représentant légal. Mais en l'absence d'opposition de ce dernier, on admet qu'il puisse être versé directement au jeune travailleur . Afin d'éviter tout litige, faites signer une autorisation au représentant légal.

- Exonération d'impôt

Les jeunes de moins de 25 ans qui poursuivent des études secondaires ou supérieures bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC par an.

L'organisation du temps de travail

Les salariés de moins de 18 ans sont soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise (respect du règlement intérieur) et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses...).Toutefois, en raison de leur jeune âge, ils bénéficient d'une protection particulière.

Durée maximale du travail

La durée du travail du mineur ne peut pas excéder :

• - 35 heures par semaine;
• - 7 heures par jour jusqu'à 16 ans et 8 heures au-dessus de 16 ans.

Les plus de 16 ans peuvent  effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures par semaine, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail.

Temps de pause

Au delà de 4 h 30 de travail, le jeune doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.

Le travail de nuit

En principe, il est interdit d'embaucher un mineur pour effectuer un travail de nuit. Mais il existe des dérogations pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Le travail de nuit est celui effectué entre 20 heures et 6 heures pour les

moins de 16 ans         et entre 22 heures et 6 heures pour les 16-18 ans.

Aucune dérogation n'est possible entre minuit et 4 h.

Dans certains secteurs, les caractéristiques particulières de l'activité peuvent justifier une dérogation (hôtellerie, restauration, boulangerie, etc.). Une demande doit être adressée à l'inspecteur du travail. Son absence de réponse dans le mois qui suit vaut acceptation.

En cas de travaux urgents, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus, des dérogations peuvent aussi être accordées.

Il est alors obligatoire d'accorder au jeune, dans un délai de 3 semaines, une période de repos compensateur équivalente à la durée de leur intervention de nuit.

Bon à savoir : des dérogations pour les moins de 16 ans sont possibles mais seulement dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.

Les repos obligatoires

Entre chaque journée de travail, le jeune doit bénéficier d'un repos minimum de 14 heures consécutives s'il a moins de 16 ans et 12 heures consécutives entre 16 et 18 ans.

Le jeune a droit à 2 jours de repos consécutifs (soit 48 heures), dont obligatoirement le dimanche.

Pour les plus de 16 ans, sur autorisation de l'inspecteur du travail, le repos hebdomadaire peut être abaissé à 36 heures consécutives en fonction des conditions particulières de l'activité, en application d'un accord collectif ou décret.

Exception : Dans les entreprises fonctionnant en continu, les jeunes travailleurs de sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, à condition qu'ils aient au moins 1 jour de repos par semaine (24 heures, auxquelles s'ajoutent 12 heures consécutives de repos quotidien, soit 36 heures).