Mis en place par voie d'élection dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur. Cette institution a des attributions économiques et des attributions sociales et culturelles. Il se réunit régulièrement tous les mois ou tous les deux mois, mais aussi à l'occasion de réunions extraordinaires organisées entre deux réunions ordinaires à la demande des membres du CE. Son président n'a aucun pouvoir de direction ou de gestion du CE, mais c'est lui qui convoque, organise et dirige les réunions. Il participe également au vote des décisions du CE. Quelles sont ses attributions?
Organiser la première réunion
C'est à l'employeur de fixer la date et d'établir l'ordre du jour de la première réunion du nouveau CE.
Il fixe la date de la réunion
Il n'existe pas de délai légal entre la proclamation des résultats des élections et la première réunion, mais il est conseillé de fixer la première réunion:
- dans le mois suivant l'élection lorsque l'effectif de votre entreprise est de 150 salariés ou plus;
- dans les 2 mois suivant l'élection lorsque l'effectif de votre entreprise est inférieur à 150 salariés.
Il fixe l'ordre du jour
La première réunion doit permettre au CE de fixer ses modalités du fonctionnement et de répartir les diverses tâches entre ses membres (secrétaire, trésorier, commissions, etc.).
Elle prépare également l'adoption du règlement intérieur avec la remise de la documentation économique et financière.
Bon à savoir: Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'ancien CE, l'employeur doit prévoir dans l'ordre du jour le compte-rendu de gestion du CE sortant et le quitus au bureau précédent (acte par lequel le nouveau CE valide le travail et les comptes du CE sortant).
Il remet la documentation économique et financière de l'entreprise
Un mois après l'élection du CE, l'employeur doit lui communiquer une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l'entreprise et son organisation, ses perspectives économiques, la position de l'entreprise au sein du groupe et, éventuellement la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
Attention: La non-remise de cette documentation, un mois après l'élection, caractérise un délit d'entrave au fonctionnement de CE. Si la réunion a lieu après ce délai, il faudra remettre ce document avant la réunion.
Convoquer les membres aux réunions ordinaires
C'est le président du CE qui convoque les membres du CE aux réunions. Elles ont lieu, en principe, pendant les heures de travail. C'est le président qui choisit le lieu des réunions, qui doit être indiqué dans la convocation adressée aux participants.
Les réunions ordinaires ont lieu au moins une fois par mois dans les entreprises de 150 salariés et plus et au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 150 salariés.
Le règlement intérieur peut prévoir la réunion mensuelle à une date fixe.
C'est le minimum obligatoire et les réunions doivent avoir lieu même pendant les périodes de vacances d'été. A défaut, un salarié, un membre d'un syndicat ou un délégué du personnel, pourrait introduire une action en délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE.
Convoquer les membres aux réunions extraordinaires
En cas de circonstances particulières, le président doit organiser des réunions extraordinaires.
Pour être valable, la demande de réunion extraordinaire du CE doit provenir d'au moins la majorité de ses membres.
Fixer l'ordre du jour des réunions
Il s'agit d'établir les questions qui seront débattues par le CE. La liste des questions doit être fixée en accord avec le secrétaire du CE.
En dehors de la première réunion à laquelle le secrétaire n'est pas encore nommé, le président ne peut pas établir seul l'ordre du jour des réunions. Il commettrait alors un délit d'entrave et serait passible de sanctions pénales.
En revanche, lorsqu'il doit être abordé une consultation obligatoire du CE prévue par les textes (plan de licenciement économique, plan de formation, licenciement d'un membre du CE, etc.), le président ou le secrétaire peuvent imposer que cette question soit mise à l'ordre du jour.
En l'absence d'accord possible avec le secrétaire sur l'établissement de l'ordre du jour, il est possible de saisir le juge des référés ou de provoquer une réunion extraordinaire sur la question litigieuse, si la majorité des membres du CE est d'accord.
Communiquer l'ordre du jour aux membres
L'ordre du jour doit être transmis à tous les membres du CE pour qu'ils puissent préparer la réunion. Il est en général communiqué en même temps que la convocation à la réunion, soit au plus tard 3 jours avant sa tenue. Mais ce délai peut être rallongé par le règlement intérieur du comité d'entreprise.
Le point de départ du délai pour la remise de l'ordre du jour est le jour de la réception de la convocation à la réunion par les membres du CE et non le jour de l'expédition de la convocation. Si l'ordre du jour est remis en mains propres contre décharge, on il faut tenir compte de la date de remise. Attention! Un simple affichage ne suffit pas.
Une fois établi et communiqué aux membres du comité d'entreprise, il n'est en principe plus possible de modifier l'ordre du jour. Cependant, le secrétaire et le président peuvent se mettre d'accord sur une modification, sous réserve de respecter à nouveau le délai de 3 jours pour communiquer l'ordre du jour modifié.
Adresser les convocations aux membres
Tous les membres doivent être convoqués et recevoir l'ordre du jour : les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux. A défaut, le président est coupable d'un délit d'entrave.
Animer et participer aux réunions
C'est le président qui anime les débats dans le respect de l'ordre du jour. Il peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs. Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être examinées dans l'ordre où elles sont présentées. C'est seulement si la majorité des membres est d'accord qu'une question peut être traitée avant une autre. Dans les mêmes conditions, une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour pourra être examinée en séance.
En qualité de membre du CE, le président a le droit de participer aux débats, et peut voter sauf lorsque qu'il prend l'avis du CE ou que le CE prend des décisions en matière de gestion du budget de fonctionnement. Il participe à l'adoption du règlement intérieur du CE et à la désignation du secrétaire du CE. Lorsque tous les points ont été abordés, le président clôt la réunion. Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal. Si des informations doivent être transmises à l'inspection du travail, c'est au président de le faire.
Textes de référence:
Code du travail: art. L. 2323-7 (remise de la documentation économique de l'entreprise), L. 2325-1 (fonctionnement du comité), L. 2325-14 (périodicité des réunions), L. 2325-15 (détermination de l'ordre du jour), L. 2325-16 (communication de l'ordre du jour), L. 2325-17 (inscription de questions), L. 2325-20 (rédaction du procès-verbal)
