DIF : pensez à le mentionner dans la lettre de licenciement

Le Code du travail impose à l'employeur de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour celui-ci de demander, pendant son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 février 2010 que le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice.

En conséquence, si la lettre de licenciement ne contient pas une information sur les droits du salarié à bénéficier de son crédit d'heures « DIF », l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié qui en fait la demande. Dans cette affaire, l'employeur a ainsi dû verser 500 euros de dommages-intérêts au salarié licencié.

Source : Cassation sociale, 17 février 2010, n° 08-45382