Accident du travail et maladie professionnelle: la nouvelle procédure

L'employeur peut émettre des réserves "motivées"

Lorsqu'il est victime d'un accident du travail, le salarié concerné doit déclarer cet accident à son employeur dans la journée et au plus tard, dans les 24 heures, et se tenir à la disposition de l'organisme social dont il dépend dans le cadre de l'instruction de son dossier.

L'employeur doit, de son côté, déclarer cet accident à la CPAM du lieu de résidence habituel du salarié victime, dans les 48 heures, en joignant une attestation de salaires. Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration la victime a la possibilité de le faire dans les 2 ans qui suivent l'accident.

En cas de maladie professionnelle, la déclaration à la CPAM incombe à la victime qui a 15 jours à compter de la cessation de travail liée à la maladie déclarée pour lui adresser le dossier.

Si l'employeur souhaite formuler des réserves quant au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, il doit dorénavant les motiver (nouvel article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale). Certaines entreprises se contentaient de faire savoir aux caisses qu'elles émettaient des réserves, mais sans les étayer.

Lorsque la déclaration est faite par la victime, un double est envoyé par la caisse à l'employeur qui pourra émettre des réserves motivées. La caisse adressera également un double de cette déclaration au médecin du travail.

L'instruction du dossier par la Caisse

Possibilité d'interroger la victime et l'employeur avant la décision

Si elle l'estime nécessaire ou que l'employeur a émis des réserves, la Caisse peut désormais envoyer, avant sa décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procéder à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

Les nouveaux délais d'information

La Caisse dispose pour statuer de 30 jours si c'est un accident du travail et 90 jours s'il s'agit d'une maladie professionnelle, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial (article R441-10 CSS). Ces deux documents sont désormais indispensables.

La Caisse doit informer la victime et l'employeur de la possibilité de consulter le dossier mais aussi de la date à laquelle elle a l'intention de rendre sa décision au moins10 jours francs avant de prendre sa décision. 
A défaut, la décision est inopposable. Les parties peuvent ainsi communiquer des observations à la caisse.

Une fois l'instruction du dossier terminée, la décision doit être notifiée aux parties en précisant les voies de recours et les délais de recevabilité de la contestation.

Si le caractère professionnel de l'accident est reconnu:
La victime doit recevoir la décision motivée de la caisse par lettre simple et non plus par LRAR. L'employeur se voit notifier la décision motivée de la caisse par tout moyen permettant de déterminer la date de réception ( par exemple une lettre RAR).

Si le caractère professionnel de l'accident est rejeté:
La victime se voit notifier la décision motivée de la caisse par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (par exemple, une lettre RAR). L'employeur en est informé par lettre simple.

Texte de référence: Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles, JO du 31 jjuillet 2009 / Article R.441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale