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Lettre de licenciement : qui peut la signer ?
C.Caillaud | Publié le 01/03/2010
Un entrepreneur individuel, le représentant légal d'une association ou d'une société peut déléguer à une autre personne - généralement un salarié de l'entreprise - le pouvoir de signer la lettre de licenciement sans qu'une délégation de pouvoir soit effectuée par écrit.
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, La Cour de Cassation a même admis qu'un salarié à qui son employeur a délégué le pouvoir de signer la lettre de licenciement n'a pas l'obligation de la signer lui-même.
C'est ainsi que l'envoi d'une lettre de licenciement indiquant le nom dactylographié du directeur des ressources humaines, mais comportant une autre signature précédée de la mention « P. O. » (pour ordre), a été jugé valable.
Source : Cassation sociale, 10 novembre 2009, n° 08-41076
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