Le congé de reclassement

Qui peut en bénéficier?

Les salariés licenciés pour motif économique par une entreprise d'au moins 1 000 salariés en France ou dans les Etats membres de l'Union Européenne et de l'espace économique européen.

Comment en bénéficier?

Votre employeur est tenu de vous informer individuellement de la mise en œuvre du congé de reclassement lors de l'entretien préalable au licenciement et de vous le proposer dans la lettre de licenciement. Vous disposez de 8 jours, à compter de la date de la notification de la lettre de licenciement, pour l'accepter ou non.

A savoir: une absence de réponse est assimilée à un refus!

Que se passe-t-il pendant ce congé?

Pendant le congé, vous bénéficiez d'un entretien d'évaluation et d'orientation réalisé par une cellule d'accompagnement ou à défaut, d'un bilan de compétences.

Au vu des résultats de cet entretien votre employeur doit vous remettre un document précisant votre rémunération, le terme et le contenu de votre congé (actions entreprises). Vous avez 8 jours pour le signer. Les actions de reclassement peuvent alors débuter à savoir prestations de la cellule d'accompagnement, actions éventuelles de formation et de VAE.

La rupture du contrat de travail intervient à la fin du congé. Mais le congé peut prendre fin si vous retrouvez un emploi avant le terme prévu. Vous devez alors, en informer votre employeur par courrier.

Quelle est sa durée?

Elle est fixée par votre employeur entre 4 et 9 mois.

A savoir: le congé de reclassement s'effectue pendant votre préavis, dont vous êtes dispensé d'exécution. Lorsque la durée du congé excède celle de votre préavis, le terme de ce dernier est reporté.

Ses avantages

Une aide pour retrouver un emploi

Une cellule d'accompagnement des actions de formation ou de VAE sont proposées.

Une aide financière

Vous conservez le statut de salarié et continuez à être rémunéré même lorsque la durée de votre congé excède celle du préavis. Votre rémunération mensuelle, n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale et son montant est au moins égal à 65 % de votre salaire brut mensuel des 12 derniers mois et au minimum à 85 % du SMIC. Vous conservez vos droits en matière d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'assurance vieillesse pendant toute la durée du congé.

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