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Dossier
Facultatif, il concerne les entreprises de moins de 1000 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un congé de reclassement. Il apporte aux salariés licenciés un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise tout en percevant une allocation mensuelle égale au minimum à 65% du salaire brut antérieur.
Carole Caillaud | Super-RH | Publié le 01/10/2009
Qui peut en bénéficier?
Les salariés:
- d'une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement;
- d'une entreprise dont l'importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l'emploi dans lequel elle se situe le justifient.
Comment en bénéficier?
L'employeur qui souhaite le proposer à ses salariés doit:
- établir un programme de reclassement;
- conclure une convention de congé de conversion avec la DDTEFP après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel;
- vous le proposer et vous transmettre un projet de "contrat de congé de conversion" ainsi qu'une copie de la convention de congé de conversion. Sa durée est comprise entre 4 et 10 mois.
Vous avez 15 jours pour faire part de votre décision d'adhérer ou non.
Que se passe-t-il pendant le congé de conversion?
Vous bénéficiez des actions suivantes:
- actions de réinsertion professionnelle;
- sessions accueil-évaluation-orientation;
- actions favorisant votre reclassement durable et rapide (techniques de recherche d'emploi);
- actions d'adaptation, formation qualifiante...
Ses avantages
Une aide au retour à l'emploi
Vous bénéficiez d'un appui pour votre reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
Une aide financière
Vous conservez votre statut de salarié. La rupture de votre contrat de travail est reportée à la fin du congé de conversion. Vous êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois.
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