Désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat est reconnu représentatif dans l'entreprise (affilié à une organisation représentative au niveau national ou satisfaisant à des critères notamment d'audience suite à des élections de représentant du personnel) , il désigne un délégué syndical. Dans le cas contraire, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS).

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 8 juillet que le syndicat à l'origine de la désignation du RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité, mais doit seulement remplir des conditions spécifiques :

-une ancienneté de 2 ans ;

-un champ géographique et professionnel qui couvre l'entreprise ;

-un respect des valeurs républicaines et de constitution d'une section syndicale.

Il appartient à l'employeur, s'il conteste le respect par un syndicat de ces conditions, d'établir en quoi le syndicat ne répond pas au critère de respect des valeurs républicaines.