Actualité
C.Caillaud | Publié le 17/07/2009
Les nouvelles durées maximales de périodes d'essai fixées dans le Code du travail par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sont applicables depuis le 27 juin 2009 à savoir :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 4 mois pour les cadres.
Exceptions
La loi autorise à appliquer une durée :
- plus longue si elle est fixée par un accord de branche conclu avant la publication de la loi, soit le 26 juin 2008 ;
- plus courte si elle est fixée par un accord collectif conclu après la publication de la loi, soit le 26 juin 2008 ;
- plus courte fixée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Les accords de branche (convention collective) conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par le Code du travail ne s'appliqueront plus à compter du 1er juillet 2009.
Mais si l'accord a été conclu après le 26 juin 2008, vous pouvez appliquer votre convention collective.