09 Février 2012 | S 06 | Apolline | 709733 membres
- Actualités
- Vie Pro
- Missions clés
- Missions spécialisées
- Services généraux
- Infos utiles
- Fiches pratiques
- Modèles types
Actualité
Contravention avec un véhicule de société : qui paie l’amende ?
C.Caillaud | Arrêt de la Cour de Cassation criminelle, 26 novembre 2008, n° 08-83003 | Publié le 27/03/2009
En principe, c'est le titulaire de la carte grise d'un véhicule qui doit payer l'amende en cas d'excès de vitesse commis avec ce véhicule. Ainsi lorsque l'infraction est commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, c'est le représentant légal de la société propriétaire du véhicule qui doit payer.
Jusqu'à présent, le dirigeant pouvait écarter sa responsabilité en prouvant que ce n'était pas lui qui conduisait le véhicule.
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a durci la preuve à apporter.
Le dirigeant doit établir l'existence d'un événement de force majeure (vol du véhicule...) ou fournir l'identité du véritable auteur de l'infraction et donc dénoncer son salarié !
Emploi
