Modèle type
Adressez ce courrier au maximum 15 jours après la réception de l'avis de saisie sur salaire en LRAR. Pour information, les frais liés à une procédure de saisie, ainsi que les versements en lettres simples, jouissent de la franchise postale. Il vous suffira d'inscrire "franchise postale" sur le courrier et le greffe du tribunal comptabilisera et règlera les dépenses mensuellement.
Joignez au courrier le détail des modalités de calcul: salaire net mensuel perçu moins les abattements pour personnes à charge ainsi que les justificatifs corroborant les charges familiales.
S'il ne s'agit pas d'un CDI, précisez la nature du contrat et indiquez son terme.
Dans le cas contraire, précisez la date, le montant et la nature des saisies déjà pratiquées sur le salaire de l'employé.
Indiquez le nom du créancier s'il s'agit d'une créance alimentaire. dans les autres cas, la dette sera versée au greffe du tribunal qui fera suivre.Une fois la procédure de saisie sur rémunération enclenchée, l'employeur devra respecter deux obligations:
1. Verser à qui de droit le montant saisi aux dates convenues.
2. Prévenir le secrétariat du greffe dans les huit jours de tout événement qui suspend ou met fin à la saisie (art. R. 3252-26 du Code du travail).
Bon à savoir: En cas de rupture ou de fin de contrat, la saisie pourra être poursuivie par le nouvel employeur si le créancier en fait la demande dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur.
