Confier le recouvrement d'une créance à un huissier

Confier le recouvrement de la créance à un huissier

Une fois le certificat de non-paiement en votre possession, vous pouvez faire procéder au recouvrement de votre créance par un huissier. Ce dernier remettra alors au débiteur, en main propre, un commandement de payer, assorti d'un délai de paiement de huit à quinze jours. Si les frais de procédure sont à la charge du débiteur, vous pourrez être amené à en faire l'avance à la demande de l'huissier. Ils vous seront reversés, avec la créance du client, dans un délai maximum de trois semaines pour un paiement en espèce et de six semaines dans les autres cas.

Adressez-vous à un huissier compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur. Vous pouvez en obtenir la liste auprès des mairies, tribunaux et chambres d'huissiers.

  Indiquez les cooronnées complètes du client.

Demandez à l'huissier de vérifier la solvabilité du client. A défaut, les frais de procédure risquent de se cumuler à la dette irrécouvrable.

Joignez à votre courrier le certificat de non-paiement et toutes pièces concernant votre créance, à savoir: copies des lettres de relance, de la facture, etc.

Bon à savoir: vous pouvez également télécharger ce modèle type au format Word au haut de page.

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