Indemnités de rupture : baisse du plafond d’exonération

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 abaisse de nouveau le plafond d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail en cas de licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite...

Ces indemnités sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites.

La limite d'exonération était jusqu'à présent fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €).  Les pouvoirs publics ont baissé cette limite à deux fois le Pass (soit 72 744 €).

Des certaines mesures transitoires sont toutefois prévues pour 2012.

Certaines indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011, continuent en principe de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de trois fois le Pass.

 À partir de 2013, le régime définitif s'appliquera.

 
L'administration devrait préciser, par circulaire, les modalités du régime définitif et transitoire.

 Source : Article 14, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22