Calculer la taxe sur les véhicules de société en cas de location de véhicules

Si votre entreprise a  loué un véhicule durant une certaine durée, elle est susceptible d'être redevable de la taxe sur les véhicules de société.

La TVS est due par les entreprises qui ont utilisé une ou plusieurs voitures particulières, au cours de la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Son montant varie en fonction des émissions polluantes du véhicule ou de sa puissance fiscale, et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

La déclaration de la TVS est souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (Cerfa n°11106*10) au plus tard le 30 novembre 2011.

Si vous avez loué un véhicule pour un collaborateur pendant cette période, pour calculer le montant de la taxe, il faut se baser sur la durée effective de chaque location.

1/ Si la location a été d'une durée supérieure à un mois ou à 30 jours consécutifs, la taxe est due ;

2/ Si la location était à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs ;

3/ Si la location était à cheval sur 3 ou 4 trimestres, la taxe n'est due que pour 2 ou 3 trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement 6 mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, 9 mois consécutifs ou 270 jours consécutifs