Attention aux arnaques relatives au numéro de TVA intracommunautaire !

Dans un communiqué du 21 septembre 2011, l'administration fiscale a alerté les entreprises sur des propositions commerciales abusives visant à leur faire payer l'inscription de leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre. Des créateurs d'entreprise ont en effet reçu, après leur immatriculation, des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.

Elle rappelle que les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro de TVA intracommunautaire se compose de treize caractères, à savoir un préfixe à deux lettres identifiant la France (« FR ») puis une clé informatique à deux chiffres et enfin le numéro SIREN à neuf chiffres de l'entreprise.

Vous devez obligatoirement faire figurer ce numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, vos déclarations d'échanges de biens, vos déclarations européennes de services et vos déclarations de TVA.

Seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, société ou site web n'est habilité à délivrer ce numéro.

Pour toutes les questions relatives à la délivrance ou la validité du numéro de TVA intracommunautaire, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Source : Actualités, 21 septembre 2011