Mettre en place une injonction de payer

Préparer votre dossier

La procédure d'injonction de payer ne peut être mise en place que dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur.

Elle peut résulter :

d'un contrat. Par exemple une facture impayée à la suite d'une vente, de travaux, de non paiement de loyers et/ou remboursement d'un prêt...

d'une obligation de caractère statutaire. Par exemple, des cotisations dues à une caisse de retraite ;

d'une traite ou lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance.

Il convient de réunir les justificatifs de votre créance qui doit être d'un montant déterminé. Ils devront être joints à votre demande à savoir :

la (les) facture(s) certifiée(s) sincère(s) et conforme(s) aux écritures, datée(s) et signée(s) du créancier ainsi que le relevé de compte détaillé et certifié conforme ;

la justification du caractère contractuel de votre créance (contrat) ;

le(s) bons de commande ou bon(s) de livraison ou ordre de mission ou devis signé ;

la mise en demeure chiffrée adressée au siège social de votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre l'AR) ;

l'original de la lettre de change ou du billet à ordre s'il s'agit de l'une de ces pièces.

Adresser la requête au tribunal

L'injonction de payer s'effectue par voie de requête auprès du Président du Tribunal.

A quel tribunal faut-il adresser la requête ?

Le tribunal du domicile du débiteur est toujours compétent.

Si le débiteur est un particulier, la requête doit être adressée au juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4 000 € ou au tribunal d'instance pour un montant supérieur à 4 000 €,

Si le débiteur est un professionnel et que la dette est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée, la requête doit être adressée au président du tribunal de commerce.

Envoi par courrier ou en ligne ?

Par courrier : vous devez compléter un formulaire de requête datée et signée et l'adresser par courrier au Greffe du Tribunal compétent.

Cerfa n°12947*01   pour la juridiction de proximité.

Cerfa n°12948*01   pour le tribunal d'instance. 

Cerfa n°12946*01   pour le président du tribunal de commerce.

En ligne : vous devez être en possession d'un certificat électronique référencé (Digigreffe ou Certigreffe) pour effectuer la requête en ligne sur le site infogreffe.

Vous devrez joindre les pièces justificatives numérisées au dossier et l'adresser électroniquement au greffe du tribunal de commerce via le lien suivant http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp.

Recouvrer les sommes dues

Si cette requête est acceptée, une ordonnance portant "injonction de payer" est rendue sous moins d'une semaine par le Tribunal afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

Si le Tribunal rejette la demande, vous n'avez pas de voie de recours, mais vous pouvez assigner votre débiteur devant le Tribunal compétent selon la procédure normale.

Une fois l'ordonnance rendue, vous devez faire appel à un huissier de justice afin qu'il signifie cette ordonnance au débiteur.

A défaut de paiement dans un délai d'un mois, un titre exécutoire vous est délivré par le Greffe, à remettre à votre huissier.

Muni du titre exécutoire, l'huissier adresse un commandement de saisie-vente à votre débiteur afin que vous puissiez recouvrer rapidement votre créance.

Découvrir les voies de recours s'il y a contestation

Votre débiteur a la possibilité de contester l'injonction de payer, en formant opposition dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance par l'huissier.

Si vous souhaitez poursuivre l'affaire malgré son opposition, une consignation d'un montant de 97,19€ TTC vous sera demandée pour avance sur frais de procédure, à verser au Greffe dans un délai de 15 jours.

Le Tribunal vous convoquera et tranchera le litige à l'audience en présence des parties.