barème de saisie sur salaire à compter du 1er janvier 2011

Si un salarié de votre entreprise est condamné par un tribunal à voir son salaire saisi, vous avez l'obligation de verser au greffe du tribunal la somme saisie sur son salaire.

Vous ne pouvez pas saisir l'intégralité de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie est calculé en fonction :

- du salaire ;

- du nombre de personnes à charge du salarié ;

 - d'un barème fixé par décret tout les ans. Ce barème vient d'être réactualisé pour 2011.

Les tranches de rémunération fixées par quotité saisissable sont modifiées à compter du 1er janvier 2011 comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1 330 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Source : Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO n° 292 du 17 décembre 2010