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Rapport de l’observatoire des délais de paiement
C.Caillaud | Publié le 19/01/2010
La loi de modernisation de l'économie (LME), entrée en vigueur en 2009, impose des délais de paiement interentreprises à 60 jours calendaires, ou à 45 jours fin de mois avec la possibilité, pour les secteurs dont les nécessités économiques le justifieraient, d'obtenir des dérogations.
D'après le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, les contrôles de la DGCCRF montrent que ces nouveaux délais de paiement ont été respectés dans la très grande majorité des entreprises. Seuls 10% environ des entreprises contrôlées ont été en infraction.
En réalité, avant même le 1er janvier 2009, les entreprises avaient anticipé ces nouvelles règles, puisqu'en 2008, une entreprise mettait en moyenne 54 jours pour régler ses clients (contre 56 jours en 2007) et 61 jours (contre 65 jours) pour payer ses fournisseurs.
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