Mise en place du comité d'entreprise

1- Mise en place

Le comité d'entreprise est renouvelé tous les deux ans par voie d'élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (C. trav., art. L. 2321-1). Des conventions et accords collectifs peuvent cependant rendre obligatoire l'organisation des élections en dessous de ce seuil.

Cas particulier: la délégation unique

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise. Les membres de la délégation unique disposent d'un crédit de 20 heures par mois pour exercer leur double fonction (DP+CE).

2- Composition

Il comprend:

- une délégation de salariés élus dont le nombre varie selon l'effectif de l'entreprise;

- un ou plusieurs représentants syndicaux représentés par les organisations syndicales;

- l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par deux collaborateurs au plus.

3- Elections

Tous les deux ans, l'employeur informe le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et indique la date prévue pour le 1er tour (dans les 45 jours qui suivent l'affichage). Il invite par ailleurs les syndicats à établir leur liste et à négocier le protocole d'accord préélectoral (nombre et composition des collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges, etc.).

Les élections se déroulent dans les mêmes conditions que celles des délégués du personnel.

4- Missions du CE

Dans le domaine économique

Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur, pour avis, avant différentes décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise : organisation du temps de travail, introduction de nouvelles technologies, évolution de l'emploi, projet de licenciements, plan de formation, mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, égalité professionnelle, etc.
À cet effet, il est destinataire, périodiquement ou occasionnellement, d'informations écrites et précises. Il dispose d'un droit d'alerte pour saisir l'employeur.

Dans le domaine social et culturel

Le comité d'entreprise est également chargé de gérer les activités sociales et culturelles mises en place par l'entreprise au bénéfice des salariés et de leurs familles, en vue d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie (prévoyance, cantine, crèches et colonies de vacances, aides au logement, aux pratiques sportives et culturelles, etc.).

5- Réunions du CE

Le CE doit être réuni, sur convocation du chef d'entreprise, au moins tous les mois dans les entreprises de 150 salariés et plus, au moins tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés. Le temps passé en réunion n'est pas imputé sur le crédit d'heures alloué. Elles font l'objet d'un PV qui peut être affiché.

6- Budget

Le CE reçoit deux subventions distinctes de l'employeur: une subvention obligatoire de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute et une subvention facultative pour les activités sociales et culturelles.

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