Mise en place des délégués du personnel

La mission des délégués est de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Afin de remplir ces missions, ils bénéficient de moyens d'action et d'un statut protecteur.

Établissements concernés

Des délégués du personnel doivent être élus dans tous les établissements (groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique) dont l'effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Attributions des délégués

Élus pour deux ans, les délégués du personnel ont pour principale mission de:

• représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation, individuelle ou collective, en matière de réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité...);

• assurer un rôle de consultation, en l'absence de comité d'entreprise sur les licenciements économiques, la durée du travail, la formation professionnelle, les congés payés et la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise;

• être les interlocuteurs de l'Inspecteur du travail, qu'ils peuvent saisir de tout problème.

(Code du travail, art. L. 2313-1)

Mise en place des élections

C'est à l'employeur qu'il appartient une fois tous les deux ans d'organiser les élections.

 Information et négociation

L'employeur informe le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et indique la date prévue pour le 1er tour (dans les 45 jours qui suivent l'affichage). Il affiche la liste des candidats au moins quatre jours avant les élections. Il invite par ailleurs les syndicats à établir leur liste et à négocier le protocole d'accord préélectoral (nombre et composition des collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges, etc.).

 Organisation du vote

Le vote - séparé pour les titulaires et les suppléants - a lieu à bulletin secret, pendant le temps de travail. Il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le 1er tour est réservé aux candidats présentés par des syndicats représentatifs.

Le second tour a lieu dans les 15 jours qui suivent si:

- il y a carence de candidats au premier tour;

- le nombre des suffrages exprimés n'atteint pas la moitié du nombre d'électeurs inscrits (quorum non atteint);

- tous les sièges n'ont pas été pourvus.

 Transmission à l'inspecteur du travail et affichage

Dans les 15 jours qui suivent le scrutin, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail deux exemplaires du procès-verbal du résultat des élections (ou le procès-verbal de carence en cas d'absence de candidats aux deux tours) et affiche les résultats.

Moyens d'action des délégués du personnel

Réunion avec l'employeur

Crédit d'heures de délégation payées de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres

Mise à disposition d'un local et d'un panneau d'affichage

Accès à certains documents obligatoires tels que les registres du personnel, de sécurité, etc.

Liberté de déplacement dans et en dehors de l'entreprise pendant les heures de délégation

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