Obligations liées aux congés payés

Droit aux congés payés

Tous les salariés ont droit à des congés payés à condition d'avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif pendant la période de référence. Cette période commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours.

Rappel des principes de calcul

Le salarié a droit à 2 jours et demi de congés par mois de travail effectif. Pendant ces jours, le salarié reçoit une indemnité de congés payés égale à 1/10e de la rémunération totale brute qu'il aurait perçue pendant la période de référence (1er juin au 31 mai).

Fixation des dates de départ en congés

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, c'est l'employeur qui fixe, après avis des représentants du personnel, l'ordre des départs en congés des salariés, en tenant compte de leur situation familiale, de leur ancienneté et de leur activité chez d'autres employeurs.

Obligation d'affichage du planning

L'ordre et la date du départ doivent être communiqués à chaque salarié et affichés au moins deux mois à l'avance (C. trav., art. D. 3161-5).

Incidence de l'absence pour maladie pendant la période de référence

Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf disposition conventionnelle contraire. En revanche, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.

Conséquences de la maladie durant les congés

Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté. Mais pendant cette période, il cumulera son indemnité de congés payés avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En revanche, il ne percevra pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie.

Si le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congé c'est-à-dire s'il tombe malade juste avant de partir en vacances, il peut demander le report de ses congés.

Les jours fériés Seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés.

Si un jour férié tombe pendant les congés payés:

- si c'est un jour ouvrable et chômé dans l'entreprise: il donne droit à un jour de congé supplémentaire;

- si c'est un jour ouvrable, travaillé dans l'entreprise, il ne donne pas droit à un jour de congé supplémentaire;

- si c'est un dimanche, il ne donne pas droit à un jour de congé supplémentaire.

Code du Travail: articles L. 3141-1 et suivants.

La fermeture de l'entreprise

Pour des raisons d'organisation, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise plutôt que d'accorder des congés payés par roulement (maximum de 24 jours et minimum de 12 jours). Les salariés sont alors tous en congés en même temps. Le comité d'entreprise doit être consulté.

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