Obligations liées aux horaires de travail

1- La durée légale du travail

Fixée à 35 heures par semaine (ou 1600 heures par an) et applicable à la plupart des entreprises et des salariés, la durée légale du travail ne constitue ni un minimum (les salariés peuvent travailler à temps partiel), ni un maximum: c'est une durée de référence, à partir de laquelle les heures supplémentaires et le chômage partiel sont calculés.

Pour vérifier si la durée légale du travail est ou non atteinte, il faut comptabiliser le temps de travail effectif, à savoir "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Il faut donc le distinguer du temps de restauration, d'habillage et déshabillage et de trajet.

C. trav., art. L. 3121-10 (35 heures) et suivants et L. 3121-1 et suivants (durée de travail effectif).

2- Les repos obligatoires

Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogation par accord collectif (C. trav., art. L. 3131-1 et 3131-2).

Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives et en principe donné le dimanche (C. trav., art. L. 3132-1 à L. 3132-14).

3- Pause quotidienne

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-33).

4- Décompte des heures de travail

Il est imposé par le Code du travail pour chaque salarié et figure sur le bulletin de paie (C. trav., art. R3122-5).

5- Fixation des horaires de travail

L'employeur peut fixer librement l'horaire de travail, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à sa durée. L'horaire est applicable à tout ou partie de l'établissement, mais est, sauf dérogation, toujours collectif. 

L'horaire collectif de travail doit être affiché sur les lieux de travail et communiqué à l'Inspection du travail avant sa mise en service et avant toute modification. En cas de travail par équipe, la composition nominative de chaque équipe doit être affichée.

6- Le temps partiel

Le salarié à temps partiel désigne celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l'entreprise. En principe organisé dans le cadre de la semaine ou du mois, le temps partiel peut également l'être sur l'année (temps partiel lié à la vie familiale; temps partiel modulé).

Être à temps partiel n'exclut pas de travailler plus que la durée prévue par le contrat. Le régime des heures complémentaires (et non supplémentaires) s'applique alors.

Le nombre d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées doit être mentionné dans le contrat de travail. Il ne peut dépasser le dixième de la durée habituelle de travail (par exemple, pour un temps partiel fixé à 30 heures hebdomadaires, seules 3 heures complémentaires peuvent être accomplies par semaine). Les heures correspondantes sont rémunérées normalement.

Code du travail: articles L. 3123-2 et suivants (mise en place), L. 3123-14 et suivants (heures complémentaires et temps partiel lié à la vie familiale).

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