Obligations liées à l’emploi du salarié

1- Préparation du recrutement

Rédiger l'annonce: toute mention discriminante est interdite sur une offre d'emploi. À ce titre, évitez soigneusement les précisions concernant : l'origine, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'état de santé, le sexe, la situation de famille et l'âge du candidat.

Publier l'annonce par voie de presse, Internet ou affichage dans vos locaux.

Informer le candidat et le comité d'entreprise des méthodes de recrutement qui vont être utilisées (tests, graphologie, psychologie, etc.), de préférence par écrit.

Embauche d'un salarié

Documents à demander au salarié:

 Titre de travail conforme à la loi pour les travailleurs étrangers;

 Extrait du Casier judiciaire pour certaines professions réglementées (manipulation de fonds, professions de surveillance, de gardiennage...);

 Numéro de Sécurité sociale et adresse du domicile du salarié.

Démarches légales et obligatoires:

 Adresser la Déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF au plus tard la veille de l'embauche (www.due.fr);

 Vérifier la validité du titre pour les salariés étrangers;

 Programmer la visite médicale d'embauche (C. trav., art. R. 241-48) avant la fin de la période d'essai;

 Inscrire la personne sur le registre unique du personnel (livre des entrées et sorties);

 Adresser la déclaration mensuelle des embauches au directeur départemental du travail.

Documents à remettre au salarié:

 Le contrat de travail écrit (facultatif pour les CDI mais fortement recommandé);

 Le volet détachable de l'accusé de réception de la DUE validé par l'Urssaf;

 Le règlement intérieur (affichage);

 L'information concernant l'intitulé et les références de la convention collective ainsi que le lieu où elle peut être consultée.

2- Missions à effectuer chaque mois

 Collecter les relevés d'heures et de frais;

 Établir les paies et les verser aux salariés à date fixe (C. trav., art. L. 3242-3 et R. 3241-1);

 Verser un acompte sur salaire si l'employé l'exige (la loi oblige le versement d'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle).

3- Fin du contrat et départ volontaire du salarié

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, notamment en cas de démission, il est obligatoire de lui remettre les documents suivants:

 Certificat de travail;

 Attestation Assedic.

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