Solliciter un délai de paiement

Nos conseils avant de rédiger votre courrier

Avant de détailler les motifs de vos problèmes de trésorerie, veillez à:

préserver l'image de votre entreprise: évitez d'invoquer des raisons du type grève du personnel, difficultés de recouvrement de sommes dues par vos clients, ralentissement de votre activité du fait de la concurrence d'un autre fabricant, contrôle fiscal ou social, etc.

soyez attentif à la véracité des explications susceptibles d'être vérifiées par votre fournisseur: faites preuve de franchise, qu'il s'agisse d'une mévente liée à la conjoncture, de difficultés rencontrées par la profession, d'un incendie ou d'une inondation. Si votre interlocuteur constate que vous l'avez abusé, la confiance qu'il a placée en vous sera ruinée... ainsi que vos chances d'obtenir gain de cause.

 Modèle de lettre à adresser à votre fournisseur

Adressez votre courrier avant la date limite de paiement.

Evoquez d'emblée l'objet du courrier: il sera ainsi directement transmis au responsable concerné.

Soulignez avec tact qu'il vous coûte de solliciter ce délai.

Rappelez le caractère exceptionnel de votre demande et limitez la aux plafonds légaux (45 ou 60 jours).

Rassurez votre interlocuteur: vous interpréterez une réponse favorable comme un geste commercial de sa part et non comme une faiblesse.

Bon à savoir: vous pouvez également télécharger ce modèle type au format Word au haut de page.

 Tout savoir sur le plafonnement légal des délais de paiement

Votre fournisseur est toutefois limité dans sa possibilité de vous accorder des délais.

En général,  le paiement est dû au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation de services (art.L.441-6 du code de commerce). Toute entreprise peut cependant fixezr ses propres règles dans ses conditions générales de vente à condition de respecter les plafonds légaux.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile de 15 000 €.

Certains secteurs ont pu obtenir des accords dérogatoires du Ministère de l'économie leur permettant de définir un délai maximal supérieur aux 45 jours fin de mois ou 60 jours. Mais le 1er janvier 2012, les 39 accords professionnels dérogatoires cesseront de produire leur effet.

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