Tout savoir sur la facturation entre professionnels !

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en ligne une fiche pratique rappelant les principales règles à respecter en matière de facturation entre professionnels. Elle est obligatoire pour toutes les activités de production, de distribution et de services. La délivrance de la facture doit intervenir dès que la vente ou la prestation de services est réalisée, avec une obligation qui concerne à la fois le vendeur, qui doit la délivrer, et l’acheteur, qui doit la réclamer. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver un exemplaire pour une durée minimale de 3 ans. Cette fiche rappelle les mentions obligatoires sur la facture. Le non-respect de cette réglementation constitue un délit puni d’une amende de 75 000 € pour la personne physique et de 375 000 € pour la personne morale. Lors d’une vente à un particulier, la facturation n’est pas obligatoire, sauf pour une prestation de services à partir de 15 €.