Accorder un délai de paiement

En tant que fournisseur, votre intérêt consiste à encaisser le produit de votre vente dans les meilleurs délais. Cela ne vous interdit pas pour autant d'accepter d'allouer des facilités de paiement à un client qui vous en fait la demande: une attitude intransigeante de votre part pourrait le faire fuir vers la concurrence... Il s'agit plutôt de faire comprendre à votre débiteur que votre geste n'est pas gratuit et de lui rappeler qu'il pourrait encourir des pénalités de retard.

Nos conseils avant de rédiger votre courrier

Soulignez le caractère exceptionnel de votre accord afin de ne pas inciter le client à réitérer sa demande.

Avisez votre client de la création d'une nouvelle traite, en précisant son échéance.

Invitez votre client à se reporter à vos conditions générales de vente. Si les pénalités sont suspendues parce qu'il a eu l'obligeance de vous avertir à l'avance de ses difficultés, veillez à ce que tout débiteur puisse bénéficier du même avantage, faute de quoi on pourrait vous accuser de pratiquer des conditions discriminatoires.

Indiquez toujours la date limite de l'avantage consenti.

Modèle de lettre à transmettre à votre client

Objet : accord de délai de paiement

Madame/Monsieur,

Vous nous avez adressé le (date) un courrier dans lequel vous sollicitiez le report de l'échéance de paiement de notre facture n° (numéro de la facture), initialement fixée au (date).

Nous vous rappelons qu'en vertu de la législation française, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Après étude de votre dossier et compte tenu de nos bonnes relations commerciales, il nous est possible, à titre exceptionnel, de répondre favorablement à votre demande à condition de ne pas dépasser le plafond légal.

C'est pourquoi nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une traite de (montant) €, dont l'échéance est fixée au (date), à signer et à nous retourner dès aujourd'hui. 

Nous vous rappelons que, conformément à nos conditions générales de vente, le montant à recouvrer aurait dû être majoré d'une pénalité de retard de (% de majoration). Conscients de vos difficultés, que nous espérons passa­gères, nous n'appliquerons aucune majoration.

En revanche, les pénalités prévues reprendront cours si le paiement est prorogé au-delà du (date de la nouvelle échéance). 

Certains que vous saurez comprendre notre position, nous vous prions de recevoir, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Bon à savoir : vous pouvez également télécharger ce modèle type au format Word au haut de page.

Délais de paiement  

En dehors des cas spécifiques, le paiement est généralement dû au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation de services (art.L.441-6 du code de commerce). Toute entreprise est cependant libre de fixer ses propres règles dans ses conditions générales de vente dans certaines limites imposées aux entreprises depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.

Toutefois, certains secteurs ont obtenu des accords dérogatoires du Ministère de l'économie leur permettant de définir un délai maximal supérieur aux 45 jours fin de mois ou 60 jours. Le 1er janvier 2012, les 39 accords professionnels dérogatoires cesseront de produire leur effet.

A noter : Mention doit être faite sur la facture de la date exacte du paiement et non pas du délai de paiement.

Pénalités de retard

La loi (L441-6) du 23 juillet 2010 relative aux nouvelles régulations économiques précise que le client doit supporter des pénalités de retard s'il effectue son paiement au-delà de la date précisée sur la facture.

Le taux des pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (de 0,38% pour 2011) soit 1,14% pour l'année 2011 et doit être mentionné sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Sur le même sujet:

Combattez et gérez les impayés

Modèle type: solliciter un délai de paiement

Modèle type: demander un certificat de non-paiement

Modèle type: confier le recouvrement d'une créance à un huissier