Tout contribuable peut demander une remise ou une modération de son imposition. On parle de recours gracieux.
Cette demande doit être adressée au service des impôts compétent (le même qu'en cas de réclamation), sans condition de forme particulière, ni de délai.
Elle doit préciser les éléments de l'affaire, les impôts sur lesquels porte le recours ainsi que les motifs de cette demande.
Bon à savoir : un recours gracieux peut également être adressé à l'administration fiscale pour solliciter une demande de remise de majoration consécutive à une paiement tardif.
08 Février 2012 | S 06 | Jacqueline | 709732 membres
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Relations avec les impôts: requête ou réclamation?
Si le service public et les impôts en général ont fait de gros efforts ces dernières années pour écouter les contribuables et prendre en compte leurs doléances, vous pouvez être amené à devoir rédiger un courrier. Réclamation, requête: quels courriers pour quels objectifs?
Agnès Taupin | Super-Secrétaire | Publié le 28/01/2009
La réclamation
L'administration parle de réclamation lorsque le contribuable considère qu'il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement, un recours contentieux lui est ouvert aux fins de restitution des sommes versées.
Quels faits peuvent justifier une réclamation?
Toute cause liée à un désaccord ou une question sur le montant d'un impôt (montant d'une taxe jugé excessif, modalités de calcul d'impôt contestées...).
À qui adresser la réclamation?
Le courrier doit être adressé au plus haut fonctionnaire de l'administration concernée. Contactez l'accueil pour connaître sa qualité et son nom.
Comment rédiger le courrier?
Pour construire votre courrier, rappelez les faits, présentez les inconvénients qui en résultent, exposez votre demande (par exemple, une demande d'intervention) puis remerciez votre correspondant.
Bon à savoir: lorsqu'il existe un désaccord entre le contribuable et l'administration fiscale suite à une décision de redressement portant sur un impôt direct ou une taxe sur le chiffre d'affaires, la commission départementale compétente en la matière peut être saisie, pour avis, soit par l'Administration, soit par le contribuable.
La requête
Il y a dépôt d'une requête lorsqu'un contribuable est dans l'impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de ses impôts (impôts directs, TVA) ou de s'acquitter d'éventuelles pénalités dont il ne conteste pas le bien-fondé.
Quels faits peuvent justifier une réclamation?
Toute situation qui empêche le contribuable de régler son impôt dans les délais imposés (demande d'un délai de paiement, étalement de l'impôt avec fixation d'un échéancier...).
À qui adresser le courrier?
Le courrier doit être adressé au plus haut fonctionnaire de l'administration concernée. Contactez l'accueil pour connaître sa qualité et son nom.
Comment rédiger le courrier?
Pour aller à l'essentiel et atteindre votre but, exposez les faits, décrivez le problème, formulez vos attentes (demande de dérogation, recours gracieux...) et l'espoir d'un accord, enfin, remerciez et saluez votre correspondant.
Bon à savoir: à défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois ou de réponse négative, le contribuable peut tenter un recours hiérarchique ou exercer un recours.
Le recours gracieux
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