Choisissez votre mode de financement
Les entreprises représentent 40% des ventes de véhicules en France. Le mode de financement choisi dépend surtout de la taille de l'entreprise et du nombre de véhicules dont elle a besoin. Zoom sur les solutions offertes.
L'achat classique
Dans ce cas de figure, l'entreprise est propriétaire de ses véhicules. C'est elle qui se charge de l'assurance, de leur revente... L'achat peut se faire selon deux modes de financement: l'autofinancement ou l'achat sur fonds propres et le crédit classique auprès d'une banque ou d'un établissement financier.
Pour qui? C'est le mode d'achat choisi par les entreprises disposant d'un petit parc automobile (entre un et dix véhicules). Une PME de moins de 100 salariés sur deux choisit encore ce mode de financement dont la gestion est plus facile.
Vous êtes propriétaire du véhicule. Cela représente donc une immobilisation inscrite à l'actif de votre comptabilité et vous pouvez amortir cet achat sur 4 ou 5 ans.
Attention à ne pas déséquilibrer votre trésorerie. Cette formule convient surtout aux entreprises ayant un excédent de trésorerie à investir. En outre, il vous faudra ensuite revendre le véhicule. Pour éviter les complications, la solution peut être de négocier un engagement de reprise du véhicule dès son achat.
La location avec option d'achat (LOA)
Il s'agit d'un contrat de crédit-bail. Vous devez alors verser un dépôt de garantie. Cela vous permettra de louer le véhicule en payant des mensualités sur une période pouvant aller jusqu'à 60 mois et pour un kilométrage déterminé. L'établissement prêteur reste propriétaire de la voiture. À la fin du contrat, vous pouvez, si vous le souhaitez, acquérir le bien définitivement en payant sa valeur résiduelle dont le montant est fixé à la signature du contrat.
Pour qui? Solution choisie par une PME sur cinq, elle convient aux petites et moyennes entreprises ne disposant pas de plus de 100 véhicules.
Le leasing peut être assorti d'un ensemble de prestations (assistance, assurance, entretien). Cela permet à l'entreprise de payer un seul loyer tout compris ce qui simplifie la gestion du parc. La formule est moins lourde que l'achat classique pour la trésorerie. La valeur de rachat est très intéressante par rapport au prix du marché.
Un dépôt de garantie et un premier loyer majoré très élevés doivent être versés lors de la conclusion du contrat. Il s'agit d'un crédit donc les loyers restant dus sont pris en compte pour évaluer la capacité d'emprunt de votre entreprise.
La location longue durée de véhicules (LLD)
Cette formule a le vent en poupe. Sur plus de six millions de véhicules à usage professionnel circulant en France, plus d'un million est sous contrat de location longue durée. Cette formule permet de louer des véhicules pour un kilométrage et une durée moyenne de 12 à 36 mois déterminée à l'avance et révisable selon certaines conditions. Vous disposez auprès de votre loueur d'une panoplie de services (maintenance, assistance, voiture de remplacement en cas d'immobilisation...).
Pour qui? Au-delà d'une centaine de véhicules, c'est la solution la plus simple car la gestion d'une telle flotte devient complexe! Vous n'avez alors pas à vous soucier de la revente des véhicules, de leur entretien, etc. Mais cette formule peut également convenir à des petites ou moyennes entreprises.
La LLD ne nécessite ni dépôt de garantie, ni apport sous forme de premier loyer majoré. Il n'y a donc plus de risque financier lié à la revente des véhicules et la gestion administrative est ainsi allégée. Enfin, question comptabilité: cette solution pèse moins sur la trésorerie puisque la dépense est étalée dans le temps.
Les services proposés ne sont pas gratuits et viennent en réalité gonfler le montant du loyer!
Véhicule de société ou de fonction?
Ce qui distingue une voiture de société d'un véhicule de fonction est l'utilisation qui en est faite par le salarié. Il en résulte ainsi des règles fiscales différentes pour l'entreprise et le salarié.
L'incidence du terme employé
Selon qu'il est de fonction ou de société, le véhicule pourra ou non être utilisé à titre privé.
Le véhicule de fonction est une voiture confiée par l'entreprise à un ou plusieurs de ses collaborateurs. Il s'agit le plus souvent des commerciaux. Ils peuvent l'utiliser pendant et en dehors de leurs heures de travail, donc également pour des déplacements privés. C'est pour cette raison que les services des impôts considèrent qu'il s'agit d'une forme de rémunération définie comme un avantage en nature.
Le véhicule de société, également appelé véhicule de service, ne peut en principe pas être utilisé par un salarié en dehors de ses heures de travail ou pour autre chose qu'une mission directement liée à son emploi. Il est souvent destiné au personnel technique qui a besoin de se déplacer sur les sites d'intervention. En revanche, il est généralement ramené à la fin de la journée de travail dans les locaux de l'entreprise. Il ne peut pas être utilisé à titre privé par le salarié.
Une exception: l'employeur peut, pour des raisons pratiques, autoriser le salarié à rentrer à son domicile avec le véhicule une fois son travail effectué. Il doit alors le préciser par écrit dans son contrat.
Les conséquences juridiques
La nature du véhicule aura à la fois un impact sur le contrat de travail reliant l'employeur à l'employé et sur le plan fiscal.
Sur le plan du droit du travail: le véhicule de fonction, généralement mentionné dans le contrat de travail, ne peut être supprimé unilatéralement par l'employeur. En effet, il est considéré comme un élément de la rémunération. Le supprimer reviendrait à modifier le contrat de travail du salarié ce que ce dernier peut refuser. En revanche, un véhicule de société est un outil de travail qui peut être supprimé par l'employeur unilatéralement s'il estime qu'il n'est plus nécessaire aux fonctions occupées ou qu'il peut être remplacé par un autre système d'organisation. Par exemple, l'employeur peut demander au salarié d'utiliser son propre véhicule et lui rembourser ses frais de déplacements.
Sur le plan fiscal: en tant qu'avantage en nature, le véhicule de fonction est soumis au paiement par l'employeur d'une cotisation de solidarité calculée sur la base du taux d'émission de CO2. En outre, notez que la TVA (19,6 %) est récupérable pour les véhicules utilitaires et les voitures de société (deux places), mais pas pour les voitures de fonction. Dans le cas d'une location, et lorsqu'elle est possible, cette récupération est progressive, au fur et à mesure du paiement des loyers. Concernant les carburants, la TVA n'est jamais récupérable sur l'essence, mais elle l'est sur le gazole (à 80% ou 100%).
