TVA : qui reste à 5,5%, qui passe à 7% ?

La loi de Finances rectificative pour 2011, a créé à compter du 1er janvier 2012, un nouveau taux de TVA fixé à 7%.

Il existe désormais en France quatre taux de TVA :

le taux normal à 19,60%,

le taux réduit intermédiaire à 7%,

le taux réduit à 5,50%,

un taux spécifique à 2,10% (médicaments remboursés, représentations théâtrales...)

Les produits concernés par le nouveau taux de 7 % 

Le nouveau taux de 7 % s'applique à l'ensemble des produits qui étaient soumis au taux de 5,5 %, y compris les produits de la restauration rapide, exception faite des produits de première nécessité.

Ne sont donc pas concernés : les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie et les équipements et services à destination des personnes handicapées.

En conséquence, du livre au sandwich, beaucoup de prix vont grimper.

Cette mesure concerne tout particulièrement les produits culturels, les abonnements à des services de télévision, les travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, la fourniture d'hébergements dans les hôtels et les campings, les services de restauration servie à table comme la restauration rapide, les titres de transport...

Le casse-tête des plats à consommer immédiatement

Désormais, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d'une consommation immédiate et les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont soumises au taux de 7 %.

Mais dans la pratique, il ne sera pas simple pour les commerçants de déterminer quel taux appliquer. Par exemple, une part de pizza achetée en boulangerie serait taxée à hauteur de 7 %, alors que pour une pizza surgelée, le taux serait de 5,5 %. Sauf si le client veut la manger immédiatement et demande au boulanger de la chauffer au mico-ondes. Selon les intensions du client le taux applicable sera différent.

Les nombreuses exceptions

Pour les yaourts avec ou sans cuillère : ce serait 5,5 %, comme pour les chips, les fruits ou les canettes de jus de fruit, de soda ou d'eau gazeuse. Leur conditionnement permettant de les conserver, le ministère estime qu'ils ne sont pas destinés à une consommation immédiate.

Mais pour les salades, si elles sont assaisonnées ou vendues avec des couverts, elles seront assimilées à des sandwichs, et se verront appliquer le taux de 7 % et ce même si l'emballage fait qu'on peut les garder chez soi plusieurs jour !

Les pâtisseries, viennoiseries ou les plats achetés chez le traiteur sont considérés par l'Administration comme n'étant pas à manger tout de suite et ne seront donc taxés qu'à hauteur de 5,5 %.

Pas facile à gérer pour les commerçants (boulangerie et traiteurs) qui pratiquent des "formules déjeuner" (un sandwich+une patisserie+une boisson): le sandwich sera à 7 %, la pâtisserie à 5,5 % et la canette de bière à 19,6 % !

Source : Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29