Nouveaux seuils de l’usure!

La banque de France a établi les nouveaux seuils de l'usure applicables au 1^er janvier 2010. On en compte 11 différents. Voici les principaux seuils qui concernent les entreprises :

• pour le prêt immobilier à taux fixe, le seuil de l'usure passe au 1er janvier à 6,57% (TEP au 4ème trimestre 4,93%), à 5,92% pour les prêts à taux variable (TEP 4,44%), et de 6,40% (TEP 4,80%) pour les prêts relais;

• pour les prêts aux entreprises et professionnels, le seuil de l'usure est de 10,57% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament; de 5,53% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable; de 6,61% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe; de 13,21% pour les découverts en compte, et de 15,71% pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans;

• les découverts en compte pour les prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, est de 13,21%.