Conditions Générales

1. DEFINITIONS ET DUREE

1.1 La fourniture de produits et services par nos soins est soumise aux présentes conditions générales (les "conditions").

1.2 La durée du présent Contrat (la "Durée") débutera à la date de votre acceptation des présentes conditions (la "Date d’Effet") et expirera à la date la plus proche entre (i) l’expiration d’une période d’un an à compter de la Date d’Effet ou (ii) l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits que vous nous avez achetés.

1.3 Toute référence à "nous" ou à(aux) "notre(s)" correspond à ACTA MEDIA SARL, au capital de 3 000€, dont le siège social est situé 6 Boulevard Bineau – 92300 Levallois Perret et identifiée sous le numéro unique B 488 737 255 RCS Nanterre ainsi que tous nos successeurs ou ayant droits. Toute référence à "vous" ou à (aux) "votre(s)" correspond à la société achetant les produits et services spécifiés sur tout bon de commande. Toute référence au "Contrat" correspond au bon de commande, aux présentes conditions, aux Conditions d'Utilisation du Site, telles que définies ci-après, et à toutes autres conditions particulières. En cas de conflit entre les présentes conditions et les Conditions d'Utilisation du Site, les présentes conditions prévaudront.

2. INSCRIPTION

2.1 Les coordonnées que vous fournissez lors de votre inscription comme utilisateur des sites actuellement situé à l'adresse URL http://www.super-secretaire.com, http://www.super-comptable.com, http://www.super-commercial.com, http://www.super-rh.com  (les "Sites") sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente concernant votre inscription en nous informant à l’adresse e-mail suivante : contact@acta-media.com. Après votre inscription en qualité d’utilisateur du Site, vous aurez le droit d’utiliser le Site dans les conditions prévues par le présent Contrat et les Conditions d’Utilisation du Site, que vous trouverez sur le lien suivant :

[http://www.super-secretaire.com/conditions_utilisation] (les "Conditions d'Utilisation du Site").
[http://www.super-comptable.com/conditions_utilisation] (les "Conditions d'Utilisation du Site").
[http://www.super-commercial.com/conditions_utilisation] (les "Conditions d'Utilisation du Site").
[http://www.super-rh.com/conditions_utilisation] (les "Conditions d'Utilisation du Site").

2.2 Lors de votre inscription, il vous sera fourni un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que vous vous engagez à conserver confidentiels.

3. VOS INFORMATIONS

3.1 Nous respecterons vos informations et nous nous engageons à nous conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où nous y serions contraints par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, nous ne divulguerons pas les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription à des tiers sans votre consentement.

3.2 Afin de protéger l’intégrité des Sites, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées à toute autorité publique qui l'exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre notice Données Personnelles et Cookies.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sitex, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de votre commande, conformément aux termes des présentes conditions. En outre, toute annonce ou produit que vous publiez sur les Sites au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant votre propriété. Sauf dans les cas permis par la loi, vous acceptez de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Vous vous engagez par les présentes à nous indemniser de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de votre part des présentes conditions et des Conditions d’Utilisation des Sites.

5. NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir les Sites sans dysfonctionnement ni erreur. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout défaut d'accès aux Sites causé par un logiciel que vous utilisez lorsque vous entrez des informations sur les Sites.

6. VOS OBLIGATIONS A NOTRE EGARD

6.1 Vous acceptez de n’utiliser les Sites qu'en conformité avec les présentes conditions et les Conditions d’Utilisation du Site ainsi que les lois et règlements applicables. En particulier, vous n’utiliserez pas les Sites afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

6.2 Vous acceptez également de vous conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.

6.3 Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme (comprenant, sans que cela soit limitatif, des navigateurs, robots, avatars ou autres agents intelligents) pour naviguer ou faire des recherches sur les Sites autres que le moteur et les agents de recherche que nous mettons à disposition sur les Sites et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers.

6.4 Si votre utilisation des Sites ou l’utilisation des Sites par l’un de vos employés ou une personne autorisée par vous cause une perte ou un dommage à toute personne ayant publié son CV sur l’un des Sites ou à toute autre personne, vous acceptez de nous indemniser immédiatement sur demande de toute perte ou préjudice que nous pourrions subir à cet égard incluant si nécessaire tout coût juridique, administratif et/ou technique qui pourrait en découler.

6.5 Vous acceptez de ne pas utiliser les Sites ou les services qui vous sont fournis sur ou par l’intermédiaire des Sites de telle façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou partie des Sites ou desdits services.

6.6 Vous acceptez de prendre la responsabilité de l’usage que vous ou vos sous-traitants ou mandataires feront des Sites et en conséquence vous acceptez d’être responsable au titre des présentes conditions de l’usage des Sites par tout tiers autorisé par vous qui serait en violation des présentes conditions.

6.7 Vous acceptez de ne pas utiliser les Sites pour gagner de l’argent ou rechercher un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques.

6.8 Vous acceptez de ne pas revendre les produits et services que vous nous achetez incluant, sans que cela soit limitatif, tout espace publicitaire, toute annonce ou accès à la base de données de CV à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées nous ont été communiquées au titre du présent Contrat ou pour lesquels nous avons donné notre accord.

6.9 En outre, vous acceptez que, si vous revendez toute annonce à des tiers autres que ceux dont les coordonnées nous ont été communiquées au titre du présent Contrat, nous soyons autorisés (en sus de notre droit à résilier le présent Contrat) à retirer ladite annonce et/ou à retirer tout ou partie de vos autres annonces à notre seule discrétion.

6.10 Les présentes conditions ne vous permettent pas de publier des annonces sur tout site Internet géré par l’un de nos affiliés (à savoir toutes entités qui contrôlent, qui sont contrôlées par, ou qui sont sous le même contrôle que ACTA MEDIA) à moins que vous n’ayez expressément acheté des annonces pour le site Internet de cet affilié. En outre, vous consentez à ce que, si vous diffusez des annonces sur le site Internet de l’un de nos affiliés et que vous n’avez pas expressément acheté ces annonces pour le site Internet, nous soyons autorisés (en sus de notre droit à résilier le présent Contrat) à retirer ou faire retirer de telles annonces et/ou tout ou partie de vos autres annonces à notre seule discrétion. En dépit des dispositions du présent Contrat, si vous diffusez des annonces sur un site Internet géré par l’un de nos affiliés en vertu du présent Contrat, vous acceptez que les présentes conditions et les conditions générales relatives aux annonces sur un tel site Internet s’appliquent à ces annonces sous réserve que, dans le cas d’un conflit entre ces conditions générales et les présentes conditions, ces dernières prévalent.

7. CONFIDENTIALITE

Vous acceptez de préserver la confidentialité des prix convenus entre nous en vertu du présent Contrat et de toutes les négociations et autres informations qui s’y rapportent ou sont liées au présent Contrat et à ne pas divulguer de telles informations à tout tiers.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause, et votre recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que vous nous aurez effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

9. SUSPENSION ET RESILIATION

9.1 Nous nous réservons le droit de suspendre les services qui vous sont fournis par nos soins, et/ou tous vos mots de passe et autres codes d'accès si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en violation de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat. Votre droit de continuer à utiliser les Sites et le présent Contrat prendront fin immédiatement sur notification écrite de notre part si vous ne respectez pas l'une des stipulations du présent Contrat. Dans un tel cas, nous serons autorisés à demander l’exigibilité anticipée de tous les montants dus au titre des présentes, et à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques encourus.

9.2 Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet qui vous auront été accordés par nos soins.

10. MODALITES DE PAIEMENT

10.1 Vous consentez à nous payer le prix prévu par le bon de commande et dans toute Condition Particulière (le cas échéant).

10.2 Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur. Nous vous facturerons intégralement nos prestations à réception du bon de commande. Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facture, à l'exception des administrations publiques, qui bénéficient d'un délai de paiement de quarante-cinq jours à compter de date de la facture. Toutefois, nous pourrons réaliser une étude de solvabilité à votre égard à tout moment. Dans l'hypothèse où l'étude de solvabilité se révélerait négative, nous pourrons vous demander un paiement d'avance et les prestations ne seront réalisées qu'à réception du paiement. Nous vous demanderons également un paiement d'avance dans l'hypothèse où vous ne régleriez pas vos factures à leur échéance.

10.3 A votre demande, nous pourrons également vous accorder un paiement fractionné sur une commande, sous réserve que l'étude de solvabilité soit positive et dans les conditions suivantes :

- le montant minimum par échéance, en cas de fractionnement, sera de € 1.000 HT,

- vous recevrez une facture par échéance, qui sera payable dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture.

10.4 Pour les commandes en ligne, une fois votre commande validée sur notre Site, lorsque vous réglez au moyen de votre carte bancaire, votre opération de paiement n’est pas réalisée sur le Site mais sur le site de notre prestataire de paiement sécurisé, la société Paybox, dont le siège social est situé 130-136, av. Joseph Kessel - 78960 Voisins le Bretonneux, vers le serveur duquel vous êtes automatiquement redirigé (pour plus de précisions : http://www.paybox.fr). Votre numéro de carte bancaire n’est pas connu ni traité par nos Site mais uniquement par Paybox dans les conditions figurant sur leur site Internet. Un numéro d'identification de votre opération de paiement sera créé de façon aléatoire et conservé par ACTA MEDIA en vue de faciliter le paiement des transactions ultérieures que vous effectuerez, pendant une durée maximale d'un an, sauf opposition de votre part notifiée à l'adresse

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