CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A - DÉFINITIONS

Un client : Toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un des services proposés par PROMETIS SA..

Les produits : PROMETIS SA propose notamment les produits et services suivants :
· Dépôt d'offres,
· Domiciliation d'offres,
· Rédaction d'offres,
· Recherches qualifiées spécifiques,
· Qualification de CV.

Durée de consommation : Durée pendant laquelle un client peut utiliser nos produits ou nos services. La période de consommation débute à la date de mise en service des services.

B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Ces services permettent notamment de déposer une ou des offres d'emploi et rechercher des profils spécifiques.

Article 2 : Conditions d'accès

- La souscription aux services

Elle s'effectue soit par Internet (directement sur le site Super-Secretaire.com) soit par un contact direct avec le service commercial.

Nom d'utilisateur et mot de passe : Pour passer commande en ligne, le client doit être identifié de manière unique au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant. En cas de perte de son mot de passe, le client envoie un mail au service client qui lui renvoie automatiquement par e mail.

La commande : Le client passe sa commande en éditant et en retournant par télécopie ou par e-mail un ordre d'insertion reprenant tous les éléments de la commande. Une fois que le client a retourné l'ordre d'insertion signé, il déclare accepter sa commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Confirmation de la commande : L'acceptation de la commande est faite dès validation de l'ordre d'insertion par le service commercial. PROMETIS se réserve la possibilité d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le recruteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

- L'activation des services

Toute souscription d'un produit par le client lui donne droit à des crédits.

La période de consommation débute dès la validation du produit par le client ou le commercial. La totalité des crédits correspondant au produit commandé par le client est à sa disposition dès que le service comptable de PROMETIS a validé le règlement.

Lorsqu'un produit a été commandé mais que son règlement n'a pas encore été validé, PROMETIS met à la disposition du client un "Capital confiance" constitué d'un nombre fixe de crédits pour chaque type de produits afin de lui permettre une utilisation immédiate des services correspondants.

Le capital confiance accordé est le même quelque soit la quantité d'un produit commandé. Les crédits du capital confiance constituent une partie des crédits rattachés aux produits commandés et sont consommés selon les mêmes règles.

Article 3 : Tarifs et facturation des services

Les tarifs font l'objet d'une documentation jointe aux présentes conditions. PROMETIS se réserve le droit d'augmenter ou diminuer ses tarifs à sa guise. En cas de hausse ou baisse des tarifs, ceux ci sont communiqués à ses clients par PROMETIS avant leur date d'entrée en application directement sur le site Super-Secretaire.com.

Le paiement des services s'effectue au choix des clients par chèque, virement ou par tout autre mode de paiement proposé par PROMETIS.

Si le paiement est effectué par carte bancaire, le compte du client est débité immédiatement à réception de l'ordre d'insertion si carte de crédit à débit immédiat et de façon différée si carte de crédit à débit différé. Si le paiement est effectué par chèque ou virement, le client doit payer dans les 5 jours suivant la date de souscription des services.

PROMETIS se réserve le droit de geler le compte d'un client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et sans préavis si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable de PROMETIS. En cas de contestation relative aux sommes facturés au client, celles ci restent exigibles par PROMETIS dans l'attente d'une issue.

Les sommes restant dues à PROMETIS par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Article 4 : Engagement et responsabilité de PROMETIS

PROMETIS s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services.

PROMETIS prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite...

Toute réclamation peut être envoyée à PROMETIS / Super-Secretaire.com à l'adresse suivante:
14/16, rue Clément Bayard
92300 Levallois-Perret

La responsabilité de PROMETIS ne saurait être engagée : en cas de mauvaise utilisation du site Super-Secretaire.com et des services par le client et/ou en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par PROMETIS sur le site Super-Secretaire.com.

Article 5 : Engagement du client

Le client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de PROMETIS.

Le client s'engage à fournir à PROMETIS des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site. Le client s'engage à prévenir PROMETIS de tout changement d'adresse dans un délai de 15 jours maximum.

Le contrat est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de PROMETIS que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de PROMETIS.

Le client s'engage à ne pas récupérer les informations mises à sa disposition par PROMETIS, et dans tous les cas à ne pas les diffuser.

Article 6 : Suspension / Interruption des services

PROMETIS se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
- En cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat,
- En cas d'augmentation anormalement excessive des consommations du client,
- En cas de non paiement par le client des sommes dues, et après l'envoi d'une lettre de relance restée sans effet, PROMETIS peut suspendre les services auxquels le client a souscrit,
- En cas de suspension, quelle qu'en soit la cause, le client reste notamment tenu des obligations visées à l'article 5. La suspension des services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au client.

Article 7 : Informations légales

Le client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.
Le client s’engage à respecter ces dispositions.

Rappel : obligations des recruteurs et droits du candidat en matière de publication d’offres d’emploi et d’embauche

Si le choix d'un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l'égalité des chances entre les différents candidats à un emploi
Les offres d'emploi publiées dans la presse ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent mentionner de limite d'âge supérieure ou inférieure à moins que les textes législatifs ou réglementaires en disposent autrement.

D'une façon générale, l'offre ne peut conditionner l'accès à l'emploi à l'appartenance ou la non-appartenance à une religion, une nation, une race ou une ethnie déterminée, ou encore à des mœurs, des orientations sexuelles, des caractéristiques génétiques, des opinions politiques, à l'exercice ou non d'activités syndicales, à l'état de santé ou de handicap, à une apparence physique... : ce type de discrimination est puni par le Code pénal.
De plus, l'offre d'emploi ne peut pas mentionner la situation de famille (célibataire, sans enfant, libéré de toute obligation familiale...) de la personne recherchée. Il en est de même en ce qui concerne le sexe : l'offre doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu'elle s'adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Ainsi, par exemple « Cadre H/F » ou « Employé(e) ». Toutefois, le Code du travail prévoit que des emplois peuvent être réservés à l'un ou l'autre sexe. Ces exceptions concernent exclusivement les artistes de spectacles ; les modèles pour peintre, sculpteur... ; les mannequins présentant des vêtements. En outre, certains travaux dangereux étant interdits aux femmes (travaux souterrains des mines et carrières, exposition à l'action de la silice...), les emplois ne peuvent être pourvus que par des hommes. En conséquence, les offres relatives à ces emplois peuvent comporter la mention du sexe.

Une offre d'emploi ne peut comporter de « texte rédigé en langue étrangère ». Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur le candidat. Ce principe s'applique pour les emplois et services à exécuter sur le territoire français (quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur) ou hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie...) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance s'il en fait la demande.

Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents...), les informations doivent avoir pour seul but d'apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. Aussi, l'employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l'appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s'informer de la possession, par l'intéressé, du permis de conduire si l'emploi à pourvoir le nécessite effectivement. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations visées ci-dessus et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application de cette disposition (pratique dite du « CV anonyme »), issue de la loi 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », doivent être fixées par un décret (à paraître).
Lorsque la demande d'information est pertinente au regard des caractéristiques de l'emploi proposé, le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant - si elle est à l'origine d'une situation préjudiciable à l'employeur - justifier la rupture ultérieure du contrat de travail. Si l'information sollicitée est sans lien avec l'emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l'atteinte qu'il a subie.

Les employeurs sont obligés d'informer les candidats sur :
- le caractère obligatoire ou non des réponses
- les conséquences d'un défaut de réponse ;
- les personnes ou entreprises destinataires des informations ;
- la possibilité dont dispose le candidat d'accéder et de rectifier les informations fournies.

Textes de référence
Articles L. 122-45 (discriminations), L. 123-1 (discrimination sexuelle), L. 121-6 et suivants (informations demandées, techniques de recrutement) et L. 311-4 (diffusion et publicité des offres d'emploi) du Code du travail
Article R. 416 du Code pénal (sanctions)
Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances » (JO du 2 avril)

Article 8 : Les présentes conditions sont soumises au droit français

C. CONDITIONS SPECIFIQUES : CONTRAT PARTENAIRE – SATISFAIT OU REMBOURSE
Le contrat partenaire est un engagement de résultat portant sur le nombre de réponses reçues par le client suite à la publication d'une offre d'emploi sur le site Super-Secretaire.com.

Si, sur une période de publication de 45 jours, le Client reçoit pour une offre d'emploi publiée moins de 10 réponses, PROMETIS s'engage à lui rembourser le prix de publication de l'offre d'emploi ou bien de prolonger de 60 jours la publication de celle-ci. Le prix du remboursement sera égal au prix exact payé par le Client pour l'offre d'emploi concernée.

Le contrat partenaire s'applique uniquement pour les postes en CDI temps complet, en France Métropolitaine, hors postes de standardistes, hôtesses d'accueil, télésecrétaires, stagiaires.

L'offre « contrat partenaire » n'est pas rétroactive, elle ne s'applique que pour les offres d'emploi publiées à partir du 25 mai 2001.

Pour demander ce remboursement, le Client devra formuler une demande par écrit à la société PROMETIS 14/16, rue Clément Bayard – 92300 LEVALLOIS-PERRET. En cas de désaccord sur le nombre de réponses reçues, PROMETIS pourra fournir au Client le nombre exact et le détail des réponses reçues. Lorsque celui-ci sera justifié, le remboursement interviendra 60 jours après acceptation du service commercial de PROMETIS par chèque libellé à l'ordre du client.

PROMETIS a mis en place un dispositif de comptage portant sur le nombre de réponses envoyées par les candidats suite à la publication d'une offre d'emploi. PROMETIS s'engage sur un nombre de réponses et en aucun cas sur la qualité des réponses, le profil et les compétences des candidats.

En cas de litige, le nombre de réponses avancées par PROMETIS feront foi.