Obligations liées à l’organisation interne

Principe

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement énuméré par la loi.

Élaboration du règlement intérieur

C'est l'employeur, et lui seul, qui établit le règlement intérieur. Mais il doit respecter un certain nombre de formalités avant son entrée en vigueur.

 Recueillir l'avis du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel.

 Recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Clauses obligatoires et exclusives

Aucune autre clause que celles prévues par le Code du travail n'est autorisée (C. trav., article L. 1321-1):

• les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise;

• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu'elles apparaissent compromises;

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur;

• les droits de la défense du salarié en cas de sanction disciplinaire;

• les consignes relatives à la circulation, aux transports et manutentions, à l'emploi de divers matériels, équipements ou machines, à l'utilisation des véhicules, au port des équipements individuels de protection, en fonction de la nature des risques existant dans l'entreprise;

• les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle telles qu'elles résultent de la loi (C. trav., art. L. 1321-14, L. 1153-2 et L. 1153-6);

• les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral ( C. trav., art. L. 1152-1 à L.1154-2 et L.1321-1).

Formalités de dépôt

 Communiquer le règlement intérieur, en deux exemplaires, avec l'avis du CE et du CHSCT à l'Inspecteur du travail.

 Déposer le règlement intérieur au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Entrée en vigueur

Le règlement intérieur indique lui-même sa date d'entrée en vigueur.

Attention, il doit s'écouler au moins un mois à compter des formalités de dépôt. Un exemplaire sera affiché à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de travail ainsi qu'à la porte des locaux où a lieu l'embauche (C. trav., art. R. 1321-1).

Sanctions

L'absence de règlement intérieur ou le non-respect des règles d'élaboration est puni d'une amende de 750€ au plus (C. trav., art. R. 1323-1).

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