Le fait d’être en grève n’est pas une faute lourde justifiant un licenciement

Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de Cassation a rappelé que l'exercice du droit de grève ne pouvait pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié gréviste (Code du travail, art. L. 2511-1).

Dans cette affaire, des salariés ayant participé à une grève avaient été licenciés pour faute grave. Leur employeur leur reprochait notamment une absence injustifiée et l'instauration d'un climat conflictuel.

Pour la Cour de cassation, leur licenciement est nul:
- d'une part, l'employeur ne leur reproche pas une faute lourde, mais "seulement" une faute grave,
- d'autre part, le motif du licenciement, qui est tiré de leur participation à cette grève, est illégal.

En conséquence, l'exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement qu'en cas de faute lourde.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale,  n° 08-40139 du 8 juillet 2009