Agir aux prud’hommes: nouveau délai pour réclamer paiement

L'ancien système

Jusqu'à présent, un salarié qui souhaitait engager une action à l'encontre de son employeur devait le faire dans un délai variable selon l'objet de sa demande. Ce délai était fixé par la loi. Ainsi, il devait agir:

dans le délai de 5 ans pour les salaires et les sommes payables par année (ou à une périodicité inférieure) tel que les primes, les commissions ou les heures supplémentaires.

dans le délai de 30 ans pour les autres demandes: indemnités de licenciement, dommages et intérêts pour discrimination, etc.

Passage à un délai unique

La loi du 17 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a voulu simplifier ce système en unifiant les délais de prescription devant les Conseil des prud'hommes.
Le délai pour agir est donc désormais de 5 ans quel que soit l'objet de la demande présentée par le salarié, y compris pour les actions qui pouvaient auparavant être introduites dans le délai de 30 ans (art. L. 3245-1 C.Trav et art. 2224 C. Civil)

Quel est le point de départ du délai de prescription?

Jusqu'en juin 2008, le point de départ de ce délai correspondait à la date à laquelle le salaire était dû. La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition. Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L 3245-1 du Code du travail).

Pour les salaires, il s'agit donc de la date à laquelle la somme est exigible (par exemple à chaque échéance de paye pour le salaire dû à cette date).

Pour les actions en discrimination, il court à compter de la date de révélation de la discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail), c'est-à-dire, au moment où le salarié dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination.

Pas de dérogation conventionnelle possible

Il n'est en principe pas possible de prévoir une clause dans le contrat de travail réduisant ou allongeant ce délai.

Une exception: La loi autorise qu'un accord entre l'employeur et le salarié puisse prévoir un délai de prescription différent seulement pour les actions qui portent sur d'autres sommes que les salaires (indemnités diverses). En outre cela n'est possible qu'à condition de ne pas réduire le délai à moins d'un an et de ne pas l'étendre à plus de 10 ans.

A compter de quand s'appliquent les nouvelles dispositions?

Pour les salariés qui n'ont pas encore saisi la justice, cette loi est d'application immédiate ce qui signifie que ce nouveau délai s'applique à toutes les demandes, y compris lorsque le délai de prescription a commencé à courir.

Attention! Pour une personne qui a été licenciée avant le 17 juin 2008, il ne s'agit pas d'ajouter 5 ans au délai de 30 ans. En effet, la durée totale du délai ne doit pas excéder 30 ans. Par exemple, s'il s'est déjà écoulé 28 ans, le délai ne sera pas prolongé de 5 ans, ce qui reviendrait à un délai de 33 ans. Dans cet exemple, il resterait donc au salarié seulement 2 ans pour agir.

Les actions déjà introduites en justice continuent à être soumises aux anciens délais.